Le gouvernement Bayrou s’attaque aux niches fiscales, en particulier au coûteux crédit d’impôt pour les services à la personne. Ce dispositif, souvent critiqué pour son efficacité douteuse, a été au centre d’un débat à l’Assemblée nationale le 27 mai, alors que se prépare le budget 2026.
La France affiche un déficit public prévu à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025. Le gouvernement vise à le ramener à 4,6 % dès 2026, ce qui nécessite des efforts budgétaires importants. Parmi les pistes étudiées figure la maîtrise des dépenses fiscales, dont le crédit d’impôt pour les services à la personne est un des postes les plus coûteux. Ce mécanisme, qui vise à encourager l’emploi à domicile et soutenir la vie familiale, a vu son coût exploser en peu d’années.
Entre 2011 et 2023, le volume des dépenses liées à ce crédit d’impôt a doublé, passant de 3 milliards à environ 6,7 milliards d’euros, avec une hausse continue estimée à 10 % en 2024, rapporte La Tribune. Cette tendance place le dispositif sous une pression croissante, d’autant que plusieurs rapports récents, notamment ceux de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), soulignent ses limites.
Une efficacité contestée malgré des dépenses croissantes
Si le crédit d’impôt pour les services à la personne a permis de soutenir certains emplois, son impact global sur le marché du travail reste faible. Le nombre d’heures d’intervention dans ce secteur, après une forte hausse dans les années 2000, diminue depuis 2011, avec une baisse totale d’environ 9 %. Par ailleurs, des services essentiels comme la garde d’enfants ou l’accompagnement des personnes dépendantes ne semblent pas bénéficier d’une amélioration notable de leur couverture.
Ce constat pousse à interroger la pertinence et la qualité du ciblage de cette dépense fiscale. La multiplicité des objectifs – lutte contre le travail dissimulé, soutien à l’activité économique, amélioration de la conciliation vie professionnelle/vie familiale – complique la mesure de ses résultats concrets.
Crédit d’impôt pour les services à la personne : un avantage fiscal surtout réservé aux plus aisés
Un autre point saillant des critiques concerne la répartition inégale des bénéficiaires du crédit d’impôt. Selon le CPO, l’usage des services à la personne est nettement plus fréquent dans les foyers les plus riches. Plus de 60 % des ménages ayant un revenu fiscal supérieur à 100 000 euros par an utilisent ces services, tandis que le recours est bien moindre dans les classes populaires.
Ce phénomène s’explique en partie par la nature des activités financées. Trois quarts des crédits portent sur des services de « confort » – ménage, jardinage, soutien scolaire – consommés majoritairement par les plus aisés. À l’inverse, seulement un quart des crédits finance des activités « contraintes », liées à des besoins sociaux impératifs comme la garde des jeunes enfants ou l’aide aux personnes âgées.
Un pilotage dispersé et un besoin de recentrage
La Cour des comptes pointe du doigt l’absence de pilotage stratégique clair de cette niche fiscale. La gestion est en effet partagée entre plusieurs administrations : la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGAFP) et la Direction générale des entreprises (DGE), ce qui complique la coordination et la cohérence des politiques.
Dans ce contexte, la ministre Amélie de Montchalin a évoqué l’idée de recentrer les aides vers les publics prioritaires, notamment les jeunes parents et les personnes dépendantes, tout en réduisant les dépenses dites de « confort » moins ciblées. Le gouvernement devra donc faire preuve de pragmatisme lors des discussions du budget 2026 afin d’assurer un usage plus juste et efficace des crédits d’impôt liés aux services à la personne.
L’enjeu est d’autant plus délicat que ces mesures peuvent engendrer des tensions sociales et politiques, notamment chez les bénéficiaires habituels de ces dispositifs. La vigilance reste donc de mise dans ce grand ménage fiscal annoncé.
