Les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne profiteront pas de l'avance immédiate de crédit d'impôt, prévue initialement pour 2023. En effet, comme indiqué dans l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a choisi de reporter cette mesure.
Les raisons du report de l'avance immédiate de crédit d'impôt
La raison : lutter contre la fraude. L'avance immédiate pour la garde des enfants de moins de 6 ans, prévue pour 2023, est reportée à 2026. Quant à celle destinée aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle a été repoussée à 2027. Cette décision est vivement dénoncée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), qui met en garde contre ses conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens en situation de précarité financière.
Pour rappel, le crédit d'impôt est un dispositif qui permet de réduire une somme de ses impôts sur le revenu. Il peut assurer le paiement de certains services d'aide, à l'instar de la garde des enfants. Cette aide est plafonnée à 12 000 euros, mais elle peut atteindre 15 000 euros pour les foyers composés de deux enfants. Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 %, ce qui équivaut à un montant de 6 000 ou 7 500 euros. Le remboursement se fait l'année suivante, d'où la décision du gouvernement d'instaurer l'avance immédiate en janvier 2022.
« Une atteinte au pouvoir d'achat »
À noter que le gouvernement prévoit aussi de revoir à la baisse le plafond du crédit d'impôt. « Un nouveau plafond d’avance immédiate sera fixé à 3.000 euros à compter de 2024, limitant l’avance à la moitié du crédit d’impôt, et par voie de conséquence l’effet d’aubaine pour les fraudeurs », explique la direction de la Sécurité sociale dans un document paru en septembre et intitulé « Point sur les fraudes à l’avance immédiate de crédit d’impôt ».
Une mesure qualifiée d'« une atteinte au pouvoir d’achat » par la coprésidente de la Fepem, Marie-Béatrice Levaux. « Quand nous avons découvert ce projet du gouvernement, on a été stupéfaits. On réduit les dispositifs des particuliers alors qu’ils n’y sont pour rien. La fraude, ce sont les entreprises », s'est-elle indignée lors d'une interview accordée au Parisien.
Le texte de la Sécurité sociale précise qu'en une année, la fraude a atteint entre 3 et 5 millions d'euros. D'autres sources encore évoquent un montant de 10 millions d'euros, étant donné qu'un bon nombre d'entreprises établissent de vraies factures sans que le service proposé soit effectué, « avec parfois des complicités de particuliers », dénonce le ministre de l'Économie. Toujours dans ce même rapport, il est indiqué que 90% des foyers ont profité d'un crédit d'impôt inférieur à 2 500 euros en 2021, ce qui rendrait le plafonnement à 3 000 euros justifié pour Bercy.
