La France fait face à un problème sérieux d'habitat indigne. Pour y remédier, le député Renaissance du Val-d'Oise, Guillaume Vuiletet, propose d'instaurer un « contrôle technique » périodique des logements en location. Cette initiative va, selon lui, responsabiliser les propriétaires et améliorer la qualité et l'efficacité énergétique des logements.
Le député en question suggère l'application de cette mesure en complément de la loi de 2014 sur le « permis de louer ». En pratique, cela signifie qu'à chaque décennie, les propriétaires seront tenus d'enregistrer des données relatives à leur bien sur une plateforme gouvernementale axée sur la transition énergétique. Ce contrôle inclut des diagnostics sur le plomb, l'amiante, les termites et la performance énergétique.
Les sanctions prévues contre les propriétaires récalcitrants au contrôle technique
La proposition de Vuiletet ne se limite pas à l'implémentation de contrôles techniques des logements en location. Il plaide aussi pour des sanctions rigoureuses contre les propriétaires qui ne se conforment pas aux nouvelles directives. En cas de non-conformité, le logement sera tout bonnement interdit à la location.
La proposition du contrôle technique obligatoire s'applique également aux logements déjà occupés, avec des sanctions supplémentaires. Si les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires pour que le logement soit aux normes, Guillaume Vuiletet explique qu'un organisme social prendra le relais et financera les travaux grâce aux loyers versés soit par le propriétaire, soit par le locataire.
Ce mécanisme coercitif a pour but d'accélérer la mise aux normes des habitations existantes. Afin d'évaluer l'efficacité de cette stratégie, le député Renaissance propose un essai sur une période de cinq ans, sous la supervision des préfets locaux. De plus, l'homme politique envisage de faciliter le financement des rénovations dans les copropriétés. Sa proposition se focalise sur la dissociation de la propriété foncière de celle du bâti. Selon cette approche, le foncier deviendrait propriété d'une entité publique, tandis que le bâtiment resterait en pleine possession du propriétaire
