Les congés payés sont un droit pour les salariés, mais il existe des règles spécifiques concernant leur prise et leur gestion. En cas de non-prise de congés par un salarié, l'employeur peut-il les supprimer ou les faire perdre ?
Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé que c’est l'employeur qui a la responsabilité de permettre au salarié de poser ses congés. Si ce dernier n’a pas eu la possibilité de les prendre, il ne peut pas être tenu responsable de leur perte. L’arrêt rendu par la Cour de cassation a précisé que le salarié ne peut pas perdre ses congés payés si l'employeur ne lui a pas offert de possibilités de les prendre. Cette règle s’applique particulièrement lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie pendant une longue période, empêchant ainsi la prise de ses congés.
Le salarié peut ainsi bénéficier d’un report de ces jours de congés pour une période supplémentaire après la fin de son arrêt de travail. Ce report peut durer jusqu’à 15 mois, selon une loi de 2024. Si l'employeur n’a pas facilité la prise de ces congés, ces derniers ne peuvent être considérés comme perdus, même au-delà de la période de référence.
Les responsabilités de l’employeur dans la gestion des congés payés
L'employeur doit fournir au salarié des moyens pour poser ses congés dans un délai raisonnable. L’avocate Anne Leleu-Eté, spécialisée en droit du travail, précise que c’est à l'employeur de démontrer que le salarié a bien eu la possibilité de prendre ses congés, notamment en utilisant des outils de suivi tels qu’un logiciel ou un agenda. En cas de congés non pris et donc non reportés, l'employeur peut justifier sa position par des rappels écrits envoyés au salarié, l’informant de son solde de congés.
L’objectif est que le salarié puisse organiser la prise de ses jours de congés de manière anticipée et dans un délai suffisant. Si un salarié n’a pas pu les prendre à cause de l’organisation du travail, l’employeur ne pourra pas refuser leur report.
Les conséquences en cas de non-respect des droits liés aux congés payés
Si un salarié n’a pas pu prendre ses congés à cause d’un arrêt maladie ou de l’absence d’organisation de l’employeur, celui-ci ne pourra pas considérer ces jours comme perdus. L'employeur doit prouver qu’il a respecté ses obligations en matière de gestion des congés, sinon il peut être tenu responsable.
Ainsi, le salarié a droit à la prise de ses congés payés, même en cas de longue maladie, à condition que l'employeur lui ait donné la possibilité de les prendre dans les délais impartis. Si ce n’est pas le cas, les congés ne peuvent être considérés comme perdus.
