Les salariés en arrêt maladie peuvent désormais continuer d’accumuler des congés payés, quelle que soit l’origine de leur absence. Cette réforme, en vigueur depuis 2024, introduit des droits élargis et de nouvelles obligations pour les employeurs. Une avancée majeure qui mérite d’être examinée en détail.
Auparavant, seuls les arrêts liés à des accidents du travail ou des maladies professionnelles donnaient droit à des congés payés, dans une limite d’un an d’absence. Depuis avril 2024, cette règle s’applique également aux arrêts non professionnels. Désormais, un salarié peut cumuler jusqu’à 24 jours ouvrables par an pour un arrêt classique, contre 30 jours pour un arrêt lié à une cause professionnelle. Cela représente une avancée notable pour les salariés absents pour des raisons de santé, tout en homogénéisant les droits.
Les changements apportés par la réforme autour des congés payés en arrêt maladie
La réforme impose un devoir d’information à l’employeur. À la reprise du travail, ce dernier doit informer le salarié du nombre de congés payés acquis durant son arrêt ainsi que de leur date limite de prise. Les congés obtenus doivent être utilisés dans un délai de 15 mois. Par exemple, un congé acquis en mai 2024 pourra être pris jusqu’à fin août 2025. Cette obligation renforce la transparence et assure que les salariés ne perdent pas leurs droits par méconnaissance.
Une des innovations les plus marquantes de cette réforme est sa rétroactivité. Les salariés peuvent revendiquer des congés payés pour des arrêts maladie remontant jusqu’au 1er décembre 2009. Cela ouvre la voie à des réclamations importantes pour ceux qui n’étaient pas informés ou qui ont été lésés par les règles précédentes. Cette disposition vise à corriger les inégalités passées tout en reconnaissant le droit des salariés.
Calcul et indemnisation des congés payés en arrêt maladie
Le calcul de l’indemnité de congés payés repose sur deux méthodes : le 1/10ᵉ de la rémunération brute ou le maintien du salaire. Les salariés perçoivent toujours le montant le plus avantageux. Pour les arrêts non professionnels, l’indemnité correspond à 80 % du salaire, tandis qu’elle est intégrale pour les arrêts professionnels. Ces modalités garantissent une compensation juste et équitable pour les salariés.
Si cette réforme constitue une avancée significative, elle ne fait pas l’unanimité. Certaines associations soulignent la complexité administrative pour les employeurs et craignent des délais dans l’application des droits rétroactifs. Cependant, cette réforme renforce la protection des salariés en arrêt maladie, tout en clarifiant les règles d’acquisition des congés payés. Une évolution qui pourrait inspirer d’autres ajustements en matière de droit du travail.
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