Mis en place depuis 2015, le compteur Linky est un dispositif intelligent qui permet la transmission de certaines données à distance aux fournisseurs d’énergie. Actuellement disponible dans 37,5 millions de foyers français, selon Enedis, ce compteur est, à contrario, très décrié par certains utilisateurs, notamment en raison de sa collecte de données, jugée comme une atteinte à la vie privée.
Jusqu’ici, les Français pouvaient refuser l’installation de ce dispositif et continuer à utiliser l’ancien compteur. Or, selon une récente affaire, on risque de ne plus être en mesure de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky à son domicile.
Il s’agit de l’affaire de deux utilisatrices qui ont assigné Enedis pour refuser l’installation du compteur Linky. Le 9 avril, la Cour de cassation a rejeté leur requête. C’est la première fois que la plus haute juridiction répond en faveur de l’obligation de l’installation des compteurs Linky.
« Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé », a déclaré la Cour de cassation, rapporte Actu.fr.
Les personnes qui refusent l’installation du compteur Linky sont soumises au paiement de frais supplémentaires
Suite au positionnement de la Cour de cassation en faveur du caractère obligatoire de l’installation du compteur Linky, le médiateur national de l’énergie a déclaré que les utilisateurs sont contraints de se soumettre à cette obligation.
Rappelons que ce dispositif offre de nombreux avantages, notamment en matière de gestion des réseaux. Il permet également d’adapter la consommation aux besoins réels du ménage et automatise l’envoi des données.
Outre le cadre obligatoire du compteur Linky, refuser l’installation de ce dispositif expose les réfractaires à des frais supplémentaires. Selon la Commission de régulation de l’énergie, tout foyer non équipé d’un compteur évolué, sauf en cas d’impossibilité technique avérée, devra s’acquitter de 6,48 euros tous les deux mois, ce qui représente 38,88 euros par an.
Aussi, un supplément de 4,14 euros tous les deux mois est prévu pour ceux qui ne communiquent pas leur index et ne planifient pas de rendez-vous pour la relève. En additionnant ces deux frais supplémentaires, on obtient un surplus de 10,62 euros tous les deux mois, ce qui représente 63,72 euros par an, comme le rapporte Actu.fr. Un montant assez important, qu’il est possible d’éviter en acceptant l’installation du compteur Linky.
