Depuis le début de l’année 2025, la Caisse des dépôts et consignations a restitué 164 millions d’euros à des particuliers au titre de comptes bancaires inactifs et d’avoirs non réclamés, dans le cadre du dispositif légal de gestion de ces fonds.
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public chargé de conserver ces sommes, reçoit les fonds transférés par les banques, les assureurs et les organismes d’épargne lorsque les comptes restent sans activité pendant une durée définie. Ces avoirs peuvent provenir de comptes bancaires, de contrats d’assurance vie ou de dispositifs d’épargne salariale.
Les restitutions correspondent aux démarches engagées par les titulaires ou leurs ayants droit. Les montants récupérés dépendent des situations individuelles. En parallèle, 89 millions d’euros ont été versés à l’État en 2025, correspondant à des sommes non réclamées dans les délais légaux fixés par la réglementation.
Les comptes concernés peuvent rester inactifs pendant plusieurs années. Cette situation peut s’expliquer par un oubli, un changement de coordonnées, une absence de suivi administratif ou le décès du titulaire sans identification immédiate des bénéficiaires. Dans ces cas, les fonds restent sans mouvement jusqu’à leur transfert vers la Caisse des dépôts et consignations.
Un dispositif encadré pour identifier et récupérer les fonds dormant sur des comptes bancaires oubliés
Le fonctionnement repose sur un cadre légal qui organise le transfert et la conservation des avoirs. Après une période d’inactivité, les établissements financiers doivent transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière les conserve pendant une durée déterminée, durant laquelle les bénéficiaires peuvent en demander la restitution.
Un service en ligne permet d’effectuer des recherches pour identifier d’éventuels avoirs non réclamés. Les particuliers peuvent y déposer une demande en fournissant des justificatifs permettant d’établir leur identité et leur qualité de titulaire ou d’ayant droit. Ce service centralise les démarches liées à la restitution.
Si aucune demande n’est effectuée dans les délais prévus par la loi, les sommes sont transférées de manière définitive à l’État. Les délais varient selon la nature des produits financiers concernés, avec des règles spécifiques pour les comptes bancaires, l’assurance vie et l’épargne salariale.
Les données pour l’année 2025 montrent à la fois le volume des restitutions effectuées et celui des sommes non réclamées. Elles illustrent le fonctionnement du dispositif ainsi que la persistance de comptes et d’avoirs laissés sans activité sur plusieurs années, malgré les mécanismes d’information existants auprès des particuliers.
