Les compléments de salaire censés protéger le pouvoir d’achat des salariés pèsent sur les comptes sociaux des entreprises en raison de l’exonération de cotisations dont ils bénéficient. Cela impacte négativement les finances de la Sécurité sociale. Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes émet quelques recommandations dans son rapport publié mercredi 29 mai.
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur la situation financière de la Sécurité sociale, négativement impactée par les compléments de salaire qui n’impliquent aucune cotisation sur les comptes sociaux des entreprises.
« Depuis 2018, les compléments de salaire ont pris une ampleur sans précédent. Ils tendent de plus en plus à répondre à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat, au même titre que le salaire de base, mais à moindre coût pour les entreprises du fait de leur régime social dérogatoire », expliquent les sages de la rue Cambon.
Chèques-vacances, complémentaire santé, heures supplémentaires, titres-restaurant et prime Macron... Les compléments de salaire visent à protéger le pouvoir d'achat des salariés, mais l'impact sur la Sécurité sociale appelle des solutions d'urgence, selon la Cour des comptes.
Publié mercredi 29 mai, le document des sages de la rue Cambon invite à tendre plutôt vers le droit commun en ce qui concerne les compléments de salaire, c’est-à-dire, à mettre en place des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des normes spéciales ou particulières.
Les recommandations de la Cour des comptes
Pour ce faire, les magistrats financiers recommandent de transformer les exonérations des cotisations salariales vieillesse appliquées aux heures supplémentaires en exemptions afin d’éviter que celles-ci donnent droit à la retraite. Ces exonérations, qui ont fait perdre à la Sécurité sociale 2,2 milliards d’euros en 2022, précise la Cour des comptes, pourraient aussi être compensées par des crédits budgétaires. L’autre solution préconisée par les sages de la rue Cambon est de réunir tous les taux du forfait social dans sa valeur de référence de 20 %.
Par la suite, ce dernier devrait, recommande le rapport, être appliqué à la prime Macron. Dans la même optique, la Cour des comptes recommande d’augmenter le taux de la contribution employeur sur les actions gratuites de 20 % à 30 %. Enfin, comme troisième recommandation, les juges financiers estiment nécessaire d’appliquer un seuil maximal commun à tous les compléments de salaire.
Obéissant à des règles différentes, l’exemption pourrait être limitée à un seul dispositif et « alternativement, tous les plafonds d'exemption de cotisations sociales de ces dispositifs pourraient être réduits aux montants retenus pour la prime de partage de la valeur, soit 6 000 euros », ajoute la Cour des comptes.
