La complémentaire santé solidaire (C2S) évolue à compter d’aujourd’hui. Cette couverture complémentaire destinée aux personnes à faibles revenus bénéficie d’une revalorisation de ses plafonds d’attribution. Le relèvement de 1,7 %, publié par arrêté au Journal officiel du 29 mars, entre en application ce mardi 1er avril. Il s’inscrit dans le cadre plus large des ajustements annuels liés à l’inflation.
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la C2S sans participation financière est désormais fixé à 10 339 euros pour une personne seule, contre 10 166 euros auparavant. Cela équivaut à un revenu mensuel de 862 euros. Pour les bénéficiaires dépassant ce seuil, la C2S reste accessible moyennant une participation. Dans ce cas, le plafond passe à 13 958 euros par an, soit 1 163 euros par mois. Ces montants évoluent avec la taille du foyer. À titre d’exemple, un couple sans enfant peut percevoir jusqu’à 15 508 euros par an pour bénéficier de la couverture gratuite, et jusqu’à 20 936 euros pour y accéder avec participation.
Une prise en charge sans reste à charge
La C2S permet aux bénéficiaires d’éviter les avances de frais sur un large ensemble de soins. Elle couvre les consultations médicales, les médicaments, les frais d’hospitalisation, certains dispositifs médicaux, ainsi que les équipements optiques, auditifs et dentaires. Pour les foyers éligibles, cette couverture est gratuite ou facturée à moins de 1 euro par jour et par personne. Elle constitue ainsi une alternative aux contrats de mutuelle classiques, souvent inaccessibles pour les ménages les plus modestes.
Procédure de demande et conditions de calcul de la complémentaire santé solidaire
La demande peut être effectuée depuis le compte Ameli dans l’espace personnel, ou via un formulaire papier à déposer auprès de la caisse d’assurance maladie. La période de référence pour l’examen des ressources s’étend sur douze mois, jusqu’au mois de février précédant la demande. Par exemple, pour une demande déposée en avril 2025, les revenus pris en compte sont ceux perçus entre mars 2024 et février 2025. Certaines ressources ne sont pas retenues dans le calcul, comme le RSA ou la prime d’activité.
Un dispositif encore sous-utilisé
Au 1er avril, la complémentaire santé solidaire couvre environ 7,7 millions de personnes, selon les données disponibles de la Sécurité sociale. Ce chiffre est en hausse, mais le taux de non-recours reste élevé. Une étude de la Drees, datant de 2021, estimait que 44 % des personnes éligibles n’y avaient pas recours. L’élargissement des plafonds décidé aujourd’hui pourrait contribuer à réduire ce décalage, sous réserve d’un meilleur accompagnement des publics concernés.
