La question du blocage des tarifs des mutuelles et des assurances santé pour l’année 2026 a suscité des débats et des malentendus. Contrairement à ce qu’a affirmé Jérôme Guedj, député socialiste de l’Essonne, le Conseil constitutionnel n’a pas validé cette mesure, contrairement à ce qui avait été annoncé sur ses réseaux sociaux.
Le 5 janvier 2026, Jérôme Guedj avait écrit sur son compte X que le Conseil constitutionnel avait validé le blocage des tarifs des complémentaires santé pour 2026, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), afin d’éviter que les organismes répercutent sur les cotisations des assurés la surtaxe exceptionnelle d’un milliard d’euros imposée cette année.
Cependant, le Conseil constitutionnel, sollicité par BFM Business, a clarifié sa position en précisant qu’il n’avait pas été saisi sur ce point. Il a confirmé que la question concernant le blocage des tarifs des mutuelles n’avait pas été validée ni censurée, car elle n’avait pas fait l’objet d’une saisine formelle. Ce blocage des prix, qui figure dans l’article 13 du budget de la Sécurité sociale promulgué au Journal officiel, reste donc en suspens.
La décision du Conseil constitutionnel su le blocage des prix des commentaires santé
La confusion est née après la publication de la décision du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025, suite à la saisine de la France Insoumise (LFI). Bien que cette saisine n’ait pas visé spécifiquement la question du blocage des tarifs, les fédérations de mutuelles et d’assureurs ont estimé que le Conseil constitutionnel n’avait pas validé cette mesure. Elles ont également souligné que le Conseil n’avait pas examiné cette partie de la loi, ce qui leur ouvre la possibilité de contester cette mesure via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les fédérations représentatives des organismes de santé, telles que la Fédération de la Mutualité Française (FNMF), avaient anticipé une hausse des primes de 4,7% en moyenne pour les contrats collectifs et 4,3% pour les formules individuelles en 2026. Cette évolution pourrait donc être remise en question si un recours est introduit.
Le Conseil constitutionnel a précisé à BFM Business que sans validation officielle de la mesure, les fédérations de mutuelles et d’assureurs santé ont la possibilité de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité pour annuler cette décision. Toutefois, selon Philippe Blachèr, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Lyon 3 Jean Moulin, les chances de succès d’une telle démarche sont faibles.
Cette clarification laisse place à l’incertitude quant à l’avenir du blocage des tarifs. Il est probable que les fédérations concernées saisissent le Conseil d’État, qui pourrait ensuite renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Cependant, le rôle du Conseil d’État comme filtre dans ce processus laisse entrevoir que cette démarche pourrait ne pas aboutir.
