Une note d’analyse des documents transmis par le gouvernement, établie à partir des données fiscales de 2024 et transmise à la commission des finances du Sénat, montre que plus de 13 000 foyers fiscaux aisés n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu, malgré un patrimoine immobilier élevé. Ce constat, cité par plusieurs médias après consultation des documents sénatoriaux, relance le débat sur l’équité du système fiscal en France.
Le rapport sénatorial concerne les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s’applique aux ménages possédant un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. D’après la note, ces foyers affichent un impôt sur le revenu « nul ou négatif », ce qui signifie qu’ils n’ont versé aucune somme au titre de l’impôt sur le revenu en 2024.
Le document indique : « Environ 10 % des redevables de l’IFI affichent un impôt sur le revenu nul ou négatif ». Cette proportion montre qu’une partie non négligeable des contribuables disposant d’un patrimoine conséquent paie peu ou pas d’impôt sur ses revenus déclarés, même s’ils sont financièrement très aisés.
Selon les données transmises, la part de foyers ne payant pas d’impôt sur le revenu augmente avec la richesse immobilière. Ainsi, au sein des 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, la proportion des contribuables qui ne s’acquittent pas de l’IR est de 10,2 % (soit près de 2 500 foyers). Ce taux s’élève à 14,9 % (près de 300 foyers) parmi les 0,01 % les plus riches, qui détiennent en moyenne un patrimoine immobilier de près de 14 millions d’euros.
Ces chiffres confirment en partie des déclarations faites en janvier par l’ancien ministre de l’Économie, Éric Lombard, qui avait affirmé que des milliers de Français aisés ne payaient pas l’impôt sur le revenu.
À l’époque, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait contesté cette affirmation lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale le 14 janvier, déclarant : « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait ». Cette position avait alors été présentée comme un démenti officiel du gouvernement.
Les chiffres rendus publics par le Sénat semblent toutefois étayer, au moins en partie, l’analyse selon laquelle une fraction significative de foyers fortunés ne s’acquittent pas de l’impôt sur le revenu, en dépit de leurs moyens.
Comment ces foyers aisés peuvent-ils échapper à l’impôt sur le revenu ?
Plusieurs facteurs peuvent contribuer à cette situation, notamment l’existence de mécanismes fiscaux légaux qui réduisent la part de revenu imposable, comme des revenus légalement exonérés ou soumis à des dispositifs spécifiques. Ces éléments, bien que conformes au droit fiscal, peuvent conduire à ce que des contribuables très aisés se retrouvent avec un impôt sur le revenu nul ou négatif.
Interrogée par l’APF en marge d’un événement à Bercy sur ces données, la directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, n’a pas souhaité réagir aux chiffres rendus publics.
Cette note d’analyse intervient dans un contexte où la fiscalité des plus hauts patrimoines reste un sujet sensible en France, notamment dans les débats politiques et médiatiques sur l’équité de l’impôt. Les données dévoilées pourraient relancer les discussions sur les outils fiscaux permettant de mieux faire contribuer ces foyers à l’impôt sur le revenu, alors que certains estiment que le système actuel ne soumet pas suffisamment les très hauts patrimoines à cette contribution.
