Dans une décision rendue le 7 mars 2025, le Conseil d’État a annulé la radiation d’un demandeur d’emploi et la suppression de ses droits à l’allocation chômage, estimant que France Travail avait interprété de manière trop stricte les obligations de déclaration. Cette affaire met en lumière les limites de la dématérialisation des démarches administratives et réaffirme le principe d’accès équitable au service public.
Monsieur B., bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avait débuté une activité salariée en décembre 2018, exercée jusqu’en avril 2022. Durant cette période, il n’avait pas pu déclarer son changement de situation par le biais de l’actualisation mensuelle en ligne, le système ne permettant pas de prendre en compte son mode de rémunération au forfait. En remplacement, il avait envoyé à France Travail plusieurs courriels accompagnés de son contrat de travail, de bulletins de salaire, et d’explications sur les difficultés techniques rencontrées.
Malgré ces démarches, l’administration a considéré que l’absence d’actualisation via le site constituait une fausse déclaration, avec pour conséquence une radiation de six mois et la suppression définitive de son ARE. En juillet 2022, France Travail lui a également demandé de rembourser les allocations perçues pendant la période d’activité non déclarée en ligne, rappelle Merci pour l’info.
Le Conseil d’État rappelle les droits des allocataires de chômage
Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, Monsieur B. a saisi la cour administrative d’appel, qui a transmis l’affaire au Conseil d’État. Dans sa décision, ce dernier rappelle qu’une fausse déclaration suppose une volonté délibérée de dissimulation. Cette intention ne peut être déduite mécaniquement de l’absence d’une procédure en ligne si d’autres formes de communication ont été utilisées de manière répétée et documentée.
Le Conseil d’État souligne également que le Code du travail n’impose pas l’usage exclusif d’un téléservice pour déclarer une reprise d’activité. L’actualisation en ligne n’est donc pas une obligation légale. L’institution insiste sur la responsabilité de France Travail de garantir un accès normal et effectif à ses services, quel que soit le canal utilisé.
Un jugement qui fait jurisprudence
Ce jugement réaffirme que la bonne foi d’un demandeur d’emploi doit être prise en compte, ainsi que les circonstances particulières de chaque situation. En annulant la radiation et la suppression de l’ARE, le Conseil d’État établit un précédent juridique important à l’heure où les services publics intensifient leur dématérialisation.
Cette décision pourrait influencer les pratiques de France Travail et rappelle que les obligations déclaratives doivent rester compatibles avec les réalités techniques et personnelles des usagers. Elle constitue une avancée pour la protection des droits des chômeurs face à une administration numérique parfois rigide.
