{"id":2582,"date":"2024-07-10T13:24:07","date_gmt":"2024-07-10T17:24:07","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/?p=2582"},"modified":"2024-07-10T13:24:07","modified_gmt":"2024-07-10T17:24:07","slug":"location-a-quebec-choses-proprietaire-imposer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/location-a-quebec-choses-proprietaire-imposer\/","title":{"rendered":"Location \u00e0 Qu\u00e9bec : Ce que le propri\u00e9taire n\u2019a pas le droit de vous imposer"},"content":{"rendered":"

Avec une hausse des prix de loyer<\/strong> de pr\u00e8s de 50 %, les habitants de Qu\u00e9bec<\/strong> sont plus que jamais impact\u00e9s par la chert\u00e9 des logements. Actuellement, beaucoup d’habitants sont \u00e0 la recherche d’un logement, tandis que d’autres sont en cours de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n

Les cas d’\u00e9viction sont devenus monnaie courante, ce qui a permis aux propri\u00e9taires d’augmenter les prix du loyer<\/strong>. Concr\u00e8tement, les loueurs profitent de l’\u00e9viction pour proposer un prix plus \u00e9lev\u00e9 au nouveau locataire, faisant ainsi grimper le prix moyen de la location.<\/strong> Or, les locataires doivent conna\u00eetre leurs droits vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire dans le cadre de la location. Tout d’abord, il est utile de savoir qu’\u00e0 Qu\u00e9bec<\/strong>, les propri\u00e9taires ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer plusieurs mois de loyer \u00e0 l’avance<\/strong>, ni des sommes suppl\u00e9mentaires<\/strong> en guise de d\u00e9p\u00f4t de garantie. Apr\u00e8s la signature du bail, le locataire est tenu de verser la premi\u00e8re mensualit\u00e9, sans aucun versement additionnel.<\/p>\n

De m\u00eame, le loueur n’est pas en droit de proposer des logements insalubres \u00e0 la location qui ne r\u00e9pondent pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et d’hygi\u00e8ne. Ainsi, un logement infest\u00e9 d’insectes, par exemple, ou qui pr\u00e9sente des moisissures est impropre \u00e0 la location. En cas de panne quelconque, telle qu’une fuite importante, un syst\u00e8me de chauffage d\u00e9fectueux en plein hiver ou encore une serrure cass\u00e9e, le propri\u00e9taire<\/strong> doit obligatoirement proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires en urgence. Le propri\u00e9taire n’est pas en droit d’acc\u00e9der au logement sans demander la permission du locataire<\/strong>, qui doit accepter cette requ\u00eate au moins 24 heures avant l’heure pr\u00e9vue pour la visite.<\/p>\n

R\u00e9silier ou modifier le bail sans motif apparent et sans avertir le locataire<\/h2>\n

Le propri\u00e9taire n’a pas le droit de r\u00e9silier le bail sans motif valable et sans envoyer de pr\u00e9avis au locataire. Selon la nouvelle Loi 65, entr\u00e9e en vigueur en juin 2024<\/strong>, le propri\u00e9taire ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9viction d’un locataire \u00e2g\u00e9 de 65 ans et plus. S’il souhaite modifier les clauses du contrat<\/strong>, il doit envoyer un pr\u00e9avis de trois mois au locataire en cas de contrat de location d’un an. Si la dur\u00e9e de location est inf\u00e9rieure \u00e0 un an, la dur\u00e9e du pr\u00e9avis est de 4 \u00e0 7 semaines.<\/p>\n

Si ces modifications concernent une hausse du prix du loyer<\/a>, il est utile de souligner que le locataire est en droit de refuser. Dans ce cas-l\u00e0, \u00ab le bail est alors renouvel\u00e9 sans modification jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal. Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l\u2019augmentation qu\u2019il proposait \u00bb, explique le site du TAL.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec une hausse des prix de loyer de pr\u00e8s de 50 %, les habitants de Qu\u00e9bec sont plus que jamais impact\u00e9s par la chert\u00e9 des logements. Actuellement, beaucoup d’habitants sont … <\/a><\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":1626,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-2582","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2582","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2582"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2582\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1626"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2582"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2582"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/canada\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2582"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}