Dans la lutte contre le non-recours aux aides sociales, le gouvernement a mis en place une série de mesures, dont le versement automatique des allocations. Une initiative qui facilite aux ayants droit l’obtention des prestations sociales sans passer par les démarches administratives habituelles. Cette nouveauté se concrétise avec l’ajout d’une nouvelle ligne sur le bulletin de paie, celle du montant net social.
Une démarche simplifiée par le dispositif de ressources mensuelles (DRM)
Après une expérimentation sur 5 départements en 2022, la déclaration des ressources préremplie est entrée en vigueur cette année. Celle-ci a pour but d’alléger les démarches administratives, désignées comme étant à l’origine de l’augmentation du taux de non-recours aux aides sociales en France. Chaque année, plus de 10 millions d’euros d’aides ne sont pas versés à leurs bénéficiaires. Ces sommes faramineuses qui ne profitent pas aux ayants droit ont incité le gouvernement à opter pour le versement « à la source » des allocations sociales. Une mesure qui avait été annoncée par le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe.
Dans le cadre de ce dispositif, et pour encourager les citoyens à réclamer leur droit aux prestations sociales, la déclaration trimestrielle des ressources sera désormais préremplie, grâce au DRM. Plus précisément, il s’agit d’un fichier qui permet de faciliter le calcul des allocations. Ainsi, les bénéficiaires n’auront pas à la remplir intégralement tous les 3 mois. Ils peuvent, néanmoins, la modifier en cas de changement de situation, ou la valider si toutes les informations qui y sont mentionnées sont correctes et à jour.
Quid du montant net social ?
L’autre bonne nouvelle qui accompagne la réforme du versement automatique des aides de la CAF est l’ajout du montant net social sur toutes les fiches de paie. Cette nouvelle catégorie affiche la somme exacte à déclarer auprès de la CAF. Une opération que les salariés devaient auparavant effectuer par eux-mêmes. Ainsi, si un citoyen ouvre droit à n’importe quelle prestation sociale, il sera tenu au courant grâce au montant social net contenu sur sa fiche de paie. Par cette décision, les autorités veulent épargner aux Français les démarches administratives chronophages et souvent décourageantes qui favorisent la hausse du taux de non-recours aux aides.
A noter que cette réforme est en phase d’expérimentation dans près d’une dizaine de départements depuis avril 2023. Elle devrait être appliquée de manière définitive sur tout le territoire national en d’ici 2024.
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