Pour l’année 2022, la Caisse des allocations familiale (CAF) a relevé quelque 48 692 cas de fraudes individuelles, sur 32,4 millions de contrôles effectués. Le montant global concerné s’élève à 351,4 millions d’euros. C’est autant de préjudice qui incite la CAF à redoubler de vigilance et de contrôle.
La Caisse des allocations familiales (CAF) porte en France un dispositif qui assure, à la demande, aux familles des aides sous forme de compléments de revenus, d'équipements, mais aussi de suivis et de conseils. Qui dit compléments de revenus, dit argent, bien entendu. Et c’est là où réside la tentation de la fraude chez le souscripteur ou l’allocataire. Le but du premier étant de bénéficier de l’accès à l’aide, et le second, en quête de « percevoir » plus !
En termes de chiffres, la CAF fait savoir, sur son site, qu’en 2022, le nombre de personnes couvertes par le dispositif s’élève à 30 millions. Quelque 13,6 millions d’allocataires ont été servis pour un montant de 99 milliards d'euros de prestations versées. Quant au bilan de la fraude, les chiffres sont loin d’être minimes, notamment pour l’année 2022 qui a enregistré une hausse du préjudice de 42 millions d’euros par rapport à 2021.
CAF : 48 692 cas de fraudes détectés en 2022
Dans le détail, ce sont 48 692 cas de fraudes individuelles détectés sur 32,4 millions de contrôles réalisés en 2022. Ces derniers représentent un montant de 351,4 millions d’euros. Mais que risquent justement les fraudeurs pris la main dans le sac ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’est considérée fraude CAF toute utilisation « des moyens illégaux ou déloyaux pour obtenir le versement indu de prestations familiales, tels que : l'omission de déclaration ; La fausse déclaration ; Le faux et l'usage de faux ; Et l'escroquerie ». C'est-à-dire, toute tricherie avérée intentionnelle commise lors du renseignement de la déclaration trimestrielle, en donnant de fausses informations dans le but de répondre aux conditions d'éligibilité.
Des contrôles automatisés mis en œuvre avec d'autres prestataires
À ce titre, si la CAF base son système de déclaration sur la confiance, « cela n’exclut pas le contrôle ». Pour ce faire, trois paliers de contrôle pour vérifier les informations sont mis en place, à savoir des contrôles automatisés (comparaison des données avec d’autres organismes, tels les impôts, Pôle emploi, fournisseurs d’eau, d’énergie, gendarmerie, etc.). Par ailleurs, l'institution prévoit des contrôles sur pièces (avec présentation des pièces justificatives) et d'autres sur place (au domicile de l’allocataire). Et pour l’année 2022, où 48 692 cas de fraudes individuelles ont été relevés, autant d’allocataires sont à sanctionner ! Selon la réglementation, les sanctions sont à arrêter selon la gravité des faits, variant d’un simple avertissement à cinq ans de prison.
Les sanctions, d'un avertissement à 5 ans d'emprisonnement, avec remboursement des indus
La CAF peut prononcer à l’encontre du fraudeur « un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d’amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans) ». Mais pas que ! En plus de ces sanctions, les allocataires incriminés devront également « Rembourser les sommes perçues à tort sur les 3 ou 5 dernières années dans les cas les plus graves ; N’auront aucune remise de dettes accordée ; Ne bénéficieront pas de la procédure de surendettement (rejet systématique par la Banque de France) ; Et en cas de prestations versées, le montant de leurs mensualités de remboursement sera systématiquement augmenté », peut-on lire sur Merci pour l'info.
