La question de savoir si les aides financières reçues de la part des proches doivent être déclarées à la CAF pour le calcul du RSA a récemment émergé à la suite d’une situation où un jeune a été confronté à un trop-perçu. Une nouvelle réforme législative entrera en vigueur en 2025 pour exclure ces dons du calcul des aides sociales, mais pas avant.
La solidarité familiale pourrait-elle finalement être pénalisée par la Caisse des allocations familiales (CAF) ? Cette question revient au centre du débat suite à l’histoire relayée par La Dépêche, celle-ci concerne Thomas, un jeune Tarnais, qui a demandé le RSA en 2022 après un séjour à Québec et un projet entrepreneurial avorté. Face à une situation financière difficile, Thomas a reçu une donation de 30 000 € de ses parents pour l’aider à démarrer son entreprise.
Cependant, en 2024, la CAF a effectué un contrôle administratif et a réclamé plus de 7 000 € de trop-perçu, en raison des aides familiales reçues. Cette demande incluait le RSA, la prime d’activité et l’allocation logement. Thomas et ses parents ont été choqués par cette réclamation, soulignant qu’ils avaient été transparents tout au long du processus.
La règle actuelle sur les dons familiaux
Historiquement, la CAF demande la déclaration de tous les dons réguliers ou aides financières, y compris les donations familiales, lorsqu’elles concernent le RSA ou d’autres prestations sociales. Cela inclut les aides qui ne sont pas affectées à des dépenses spécifiques liées à l’insertion, comme celles en lien avec le logement, les transports, ou l’éducation.
Selon l’article L.262-11 du Code de la Sécurité sociale, toute somme reçue doit être déclarée si elle est régulière ou si elle dépasse une certaine fréquence. La CAF prend en compte ces dons pour calculer le montant des aides, et ce, même si ceux-ci sont destinés à des dépenses de nature personnelle. Toutefois, cette situation pourrait bien changer dans les mois à venir.
Un nouveau décret, le décret n° 2025-185 du 26 février 2025, prévoit que, à partir du 1er juillet 2025, les dons familiaux et secours financiers provenant des proches seront désormais exclus du calcul du RSA et de la prime d’activité. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un objectif de simplification et de soutien à la solidarité familiale. Le gouvernement a estimé qu’il n’était plus nécessaire de prendre en compte ces dons pour déterminer les ressources d’un bénéficiaire, surtout quand ceux-ci sont destinés à des dépenses personnelles et non régulières.
Les enjeux de la réforme de la CAF
Cette réforme pourrait alléger considérablement les démarches administratives pour ceux qui bénéficient du RSA, notamment en excluant des ressources les dons irréguliers ou ponctuels de la famille. Il est important de souligner que cette réforme ne s’appliquera que pour les demandes de RSA ou de prime d’activité effectuées à partir du 1er juillet 2025. Les demandes antérieures devront encore respecter la réglementation actuelle.
Il est également utile de rappeler que cette réforme est un pas vers une plus grande flexibilité pour les bénéficiaires du RSA, en réduisant les critères stricts liés aux solidarités familiales. Jusqu’à présent, la CAF pouvait demander une remboursement des sommes perçues lorsqu’elle estimait que le bénéficiaire recevait des aides familiales non déclarées, comme c’est le cas de Thomas. À partir de 2025, les personnes qui reçoivent de l’aide de leur famille ne devront plus s’inquiéter de ces démarches administratives complexes.
Bien que la question de la déclaration des dons familiaux reste une source de confusion et de préoccupations, la nouvelle réglementation devrait clarifier cette situation à partir de 2025. Pour l’heure, il est important pour les bénéficiaires du RSA de se tenir informés des changements législatifs et de bien comprendre les critères de déclaration des aides familiales. Cette réforme vise à alléger les démarches administratives et à mieux soutenir la solidarité familiale tout en équilibrant les finances publiques.
