L'allocation aux adultes handicapés (AAH) versées aux personnes de 20 ans et plus souffrant d'invalidité. Accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), cette aide est conditionnée par le respect de certaines conditions, telles que le taux d'incapacité et l’âge du requérant et le niveau de ses ressources.
Tout d'abord, le bénéficiaire doit être de nationalité française et résider de manière permanente en France. Il doit également présenter un taux d'invalidité de 80%. Si le taux est compris entre 50 et 79%, il est possible de demander une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi afin de profiter de cette aide. Cette procédure est à réaliser auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le demandeur est aussi soumis à des conditions de revenus. Ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser pas un certain plafond selon la situation familiale. Une situation figurant sur la ligne « Revenu net catégoriel » de l'avis d’imposition de l’année n-2, donc 2022 pour les demandes effectuées en 2024.
Depuis la déconjugalisation, en vigueur depuis octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte, sauf quand ce mode de calcul impacte négativement le montant de l'AAH. Dans ce cas-là, les plafonds sont identiques pour une personne en couple et une personne célibataire. La seule différence concerne le nombre d'enfants à charge. Pour un couple ou une personne seule sans enfant, le plafond de ressource s'établit à 12 193 euros. Pour un enfant à charge, il est fixé à 18 289 euros. Pour deux enfants, il atteint 24 385 euros. Pour trois enfants, le plafond est relevé à 30 481 euros et passe à 36 578 euros pour quatre enfants.
Comment bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il est utile de noter que l'AAH n'est pas soumise au versement automatique. Les personnes éligibles doivent adresser une demande à la CDAPH de leur région. La première étape consiste à retirer le formulaire cerfa n°15692*01, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence. Le dossier de demande doit contenir un justificatif médical, un certificat de domiciliation, ainsi qu'une copie de la carte d'identité du demandeur.
Si la demande est acceptée, une réponse sera adressée au demandeur dans les 4 mois. Si aucune réponse n'est reçue après ce délai, la demande est refusée. Le demandeur peut entreprendre une procédure de contestation, ou contacter la CDAPH pour tenter de connaître les motifs du refus.
Pour rappel, le montant de l'allocation aux adultes handicapés a franchi depuis le 1ᵉʳ avril le seuil de 1 000 euros. Il passe de 971,37 à 1 016,05 euros par mois. Ce sont les bénéficiaires avec un taux d'incapacité de 50 % ou plus et sans aucune ressource qui ont droit au taux plein de l'AAH.
