Le gouvernement la voulait depuis un moment, c’est désormais officiel. Dans un décret publié au Journal officiel, les conditions pour bénéficier des aides familiales ont été modifiées. Désormais, il faudra résider en France plus longtemps pour espérer toucher ces aides de l’État.
L’année dernière, alors qu’il n’était encore que ministre des Compte publics, Gabriel Attal avait clairement affiché sa volonté d’allonger la durée qu’il faut vivre en France pour percevoir les aides familiales. « Je souhaite qu’on relève la condition de résidence sur l’année… On passe tout à neuf mois pour bénéficier des allocations sociales », avait notamment déclaré l’actuel Premier ministre. C’est désormais acté. Le nombre de mois qu’il faut résider en France pour toucher ces aides passera officiellement à neuf.
Alors qu’il est actuellement à six mois, ce nouveau délai va entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025, conformément au décret n° 2024-361 du 19 avril dernier.
« Le texte fixe à neuf mois au cours de l’année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales », indique le décret paru au Journal officiel.
Les allocations familiales, le minimum vieillesse et la prime à la naissance
Cette nouvelle condition devra être remplie par les ménages souhaitant toucher les prestations familiales, telles que les allocations familiales et la prime à la naissance, mais aussi le minimum vieillesse.
Cette mesure du gouvernement entre dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale. Il faut dire que le manque à gagner est colossal. D’après un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 24 mai 2023, le montant de la fraude sociale en France est estimé entre 9 à 8 milliards d’euros par an.
Avec la croissance économique qui recule et le déficit budgétaire qui progresse, l’État souhaite plus que jamais réaliser des économies. Pour y arriver, il renforce la lutte contre les différentes formes de fraude, en particulier la fraude sociale qui pèse lourd sur le budget du gouvernement.
À partir du 1er janvier 2025, il faudra donc résider en France 9 mois sur une année civile pour percevoir les aides familiales. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que cette mesure ne s’applique pas sur plusieurs aides, notamment la Protection universelle maladie (Puma).
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