Le gouvernement démissionnaire a proposé une loi spéciale pour pallier l’absence de budget voté pour 2025. Destinée à assurer la continuité des services publics, cette mesure d’urgence limite toutefois les dépenses à l’essentiel. Un contexte qui soulève de nombreuses questions sur les répercussions pour les citoyens et l’économie française.
En bref :
- La loi spéciale sera examinée dès lundi pour éviter une paralysie des services publics en l’absence de budget voté pour 2025.
- Ce texte permet de maintenir les paiements essentiels, comme les salaires des fonctionnaires et les pensions, tout en gelant les nouvelles dépenses.
- Les crédits alloués restent basés sur le budget 2024, sans ajustement pour l’inflation ou les priorités émergentes.
- Le futur gouvernement devra rapidement soumettre un projet de loi de finances pour résoudre les blocages budgétaires actuels.
Cette loi spéciale, présentée par le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin, sera examinée à partir de ce lundi 16 décembre. Cette dernière vise à maintenir le fonctionnement de l’administration française au-delà du 31 décembre 2024. Les mesures permettent de percevoir les impôts existants et d’ouvrir les crédits nécessaires pour payer les fonctionnaires et les prestations sociales. Cependant, aucune dépense nouvelle ou mesure discrétionnaire ne sera autorisée, y compris les subventions aux entreprises et associations.
La loi spéciale entraînerait des restrictions budgétaires inédites
Avec ce dispositif, les ministères devront fonctionner sur la base des crédits votés pour 2024, sans ajustement pour l’inflation. Cela signifie que les hausses prévues pour la défense (700 postes) ou la justice (1 500 postes) ne pourront pas être appliquées. Les investissements d’urgence, notamment en Nouvelle-Calédonie ou pour les agriculteurs, restent suspendus jusqu’à l’adoption d’un véritable budget. Ces restrictions risquent de poser des défis si la situation perdure, notamment pour les services publics soumis à une forte pression.
Pour les particuliers, certaines inquiétudes liées à la situation budgétaire sont apaisées. Les pensions de retraite seront revalorisées de 2,2 % dès janvier 2025, conformément à la législation actuelle, offrant un léger soulagement face à l’inflation. En revanche, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas ajusté immédiatement, ce qui pourrait augmenter la pression fiscale si aucune mesure corrective n’est prise d’ici à la rentrée. Cette situation pourrait surtout affecter les ménages aux revenus modestes, déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie.
Pour répondre à cette problématique, La coalition de gauche, prévoit de déposer un amendement visant à réintroduire l’indexation du barème dans la loi spéciale, c’est d’ailleurs ce qui s’est passé jeudi dernier en commission des finances. Cette proposition, appuyée par le Rassemblement national, suscite l’espoir d’un consensus pour éviter que les ménages modestes, déjà fortement impactés par l’inflation et qui seraient donc encore plus fragilisés si leurs impôts augmentent en 2025.
La loi spéciale, un dispositif qui interpelle sur le long terme
Si cette loi spéciale permet d’éviter une paralysie immédiate, elle met en lumière les limites d’un dispositif d’urgence face à des défis budgétaires complexes. Le futur gouvernement, attendu pour présenter un nouveau projet de loi de finances, devra concilier continuité des services publics et ajustements aux priorités économiques, tout en répondant aux attentes sociales croissantes.
En attendant, les incertitudes pèsent sur la gestion des fonds publics et sur l’efficacité des services de l’État dans les mois à venir, notamment pour les secteurs clés comme la santé et l’éducation. Cette période de transition teste la capacité de l’administration à fonctionner avec des moyens limités tout en maintenant un niveau de service indispensable pour les citoyens.
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