Que ce soit pour l\u2019\u00e9tat des lieux, les garanties locatives ou encore les assurances, plusieurs changements seront appliqu\u00e9s aux baux \u00e0 partir du mois prochain.<\/p>\n
En effet, le contrat liant un propri\u00e9taire \u00e0 un locataire<\/strong> subira quelques modifications en R\u00e9gion bruxelloise. Voici les principales \u00e9volutions \u00e0 retenir concernant les r\u00e9glementations relatives aux assurances, aux appartements ou encore aux charges.<\/p>\n Le premier point important concerne la garantie locative<\/strong>. Celle-ci, limit\u00e9e \u00e0 deux mois, ne pourra plus \u00eatre assortie d\u2019une caution personnelle, sauf en cas de bail \u00e9tudiant. Pour rappel, elle peut \u00eatre constitu\u00e9e par un versement sur un compte individualis\u00e9 (ou bloqu\u00e9), par une garantie bancaire avec le CPAS (Centre Public d\u2019Action Sociale), ou par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle au nom du locataire aupr\u00e8s d\u2019une institution financi\u00e8re.<\/p>\n Par ailleurs, sauf dans le cadre d\u2019une indexation sur une p\u00e9riode de neuf ans<\/strong>, un propri\u00e9taire ne pourra plus augmenter le loyer lors d\u2019un changement de locataire en cas de location de courte dur\u00e9e.<\/strong> L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que les bailleurs utilisent ces baux pour hausser le loyer entre deux occupants, ce qui n\u2019est pas possible avec un bail de longue dur\u00e9e, o\u00f9 seule l\u2019indexation est autoris\u00e9e.<\/p>\n Les charges locatives seront \u00e9galement affect\u00e9es. D\u00e9sormais, elles devront correspondre \u00e0 des d\u00e9penses r\u00e9elles,<\/strong> sauf si le bail pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit de charges forfaitaires.<\/strong> Si une erreur est constat\u00e9e dans le d\u00e9compte, la rectification devra \u00eatre demand\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans<\/strong> apr\u00e8s r\u00e9ception du d\u00e9compte erron\u00e9.<\/p>\n Concernant les assurances, le locataire devra imp\u00e9rativement souscrire une assurance incendie avant d\u2019emm\u00e9nager. S\u2019il ne fournit pas de preuve de paiement des primes<\/strong>, le bailleur pourra inclure une clause d\u2019abandon de recours et lui en r\u00e9percuter les co\u00fbts.<\/p>\n Un bail ne peut pas inclure de clause interdisant au locataire de poss\u00e9der un animal de compagnie.<\/strong> Cependant, le contrat peut encadrer cette d\u00e9tention en pr\u00e9cisant certaines conditions<\/strong>, comme l’absence de nuisances ou de comportements agressifs, ainsi que des limites raisonnables sur le nombre d\u2019animaux ou les types d\u2019esp\u00e8ces autoris\u00e9s.<\/p>\nOrdonnance bail : quels changements pour le mois prochain ?<\/h2>\n
Des modifications concernant les charges<\/h2>\n
Assurances et animaux de compagnie<\/h2>\n
L\u2019\u00e9tat des lieux et travaux \u00e9nerg\u00e9tiques<\/h2>\n