{"id":1816,"date":"2024-05-26T16:16:44","date_gmt":"2024-05-26T14:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=1816"},"modified":"2024-05-30T11:28:16","modified_gmt":"2024-05-30T09:28:16","slug":"aides-financieres-garantie-locative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/aides-financieres-garantie-locative\/","title":{"rendered":"Quelles sont les aides financi\u00e8res pour constituer la garantie locative en Belgique ?"},"content":{"rendered":"

La \u00ab\u00a0garantie locative\u00a0\u00bb, bien que non obligatoire par la loi, est une pratique courante dans la plupart des contrats de bail. Son objectif est de prot\u00e9ger les bailleurs en cas de manquement des locataires \u00e0 leurs obligations financi\u00e8res ou mat\u00e9rielles.<\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, la garantie locative est remise par le locataire au d\u00e9but de la location et est conserv\u00e9e tout au long du bail. Elle sera restitu\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location, sous r\u00e9serve que le locataire ait respect\u00e9 ses engagements contractuels.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de la garantie locative varient et plusieurs options sont disponibles pour les locataires. La premi\u00e8re option consiste en un d\u00e9p\u00f4t d’argent sur un compte bloqu\u00e9, limit\u00e9 \u00e0 2 mois de loyer sans charges. La deuxi\u00e8me option permet une garantie bancaire, rembours\u00e9e progressivement par le locataire, sur une dur\u00e9e maximale de 3 ans et jusqu’\u00e0 concurrence de 3 mois de loyer.<\/p>\n

Enfin, une troisi\u00e8me option consiste en une garantie bancaire r\u00e9sultant d’un contrat entre un CPAS (Centre Public d\u2019Action Sociale) et une institution financi\u00e8re, plafonn\u00e9e \u00e0 3 mois de loyer. Le locataire choisit la forme qui lui convient, mais dans tous les cas, une attestation de l’institution financi\u00e8re est n\u00e9cessaire pour le bailleur, sans r\u00e9v\u00e9ler l’origine de la garantie.<\/p>\n

Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de ses aides en cas de manque de ressource<\/h2>\n

Concernant les aides financi\u00e8res pour constituer la garantie locative, le Fonds du Logement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/a> offre deux types d’aides. Sous certaines conditions, il accorde un pr\u00eat \u00e9quivalent \u00e0 100% de la garantie exig\u00e9e par le propri\u00e9taire, plafonn\u00e9 \u00e0 2 mois de loyer. Ce montant est vers\u00e9 directement sur un compte bloqu\u00e9 au nom du locataire, pr\u00e9servant ainsi son anonymat vis-\u00e0-vis du bailleur.<\/p>\n

En fonction de la situation financi\u00e8re, le Fonds<\/a> peut proposer soit un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e0 taux 0%, remboursable sur la dur\u00e9e restante du bail, avec un maximum de 24 mois, soit une aide via le fonds BRU-GAL. Ce dernier offre une assistance financi\u00e8re anonyme en versant la somme n\u00e9cessaire sur un compte bancaire au nom du locataire. Cette assistance implique une contribution mensuelle variant de 6\u20ac \u00e0 37\u20ac selon les revenus. \u00c0 la fin du bail, le locataire restitue l’aide per\u00e7ue pour la garantie locative et r\u00e9cup\u00e8re les contributions mensuelles vers\u00e9es.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides du Fonds, il est n\u00e9cessaire d’avoir plus de 18 ans ou d’\u00eatre mineur sous tutelle, de ne pas poss\u00e9der de bien immobilier, et que les revenus imposables du m\u00e9nage ne d\u00e9passent pas les bar\u00e8mes fix\u00e9s par le Fonds.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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