{"id":1594,"date":"2024-05-21T17:56:57","date_gmt":"2024-05-21T15:56:57","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=1594"},"modified":"2024-05-30T11:28:10","modified_gmt":"2024-05-30T09:28:10","slug":"immobilier-proteger-un-achat-plan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/immobilier-proteger-un-achat-plan\/","title":{"rendered":"Immobilier : Comment se prot\u00e9ger lors d’un achat sur plan en Belgique ?"},"content":{"rendered":"

Acqu\u00e9rir un bien immobilier est le r\u00eave de nombreuses personnes, et il existe plusieurs fa\u00e7ons d’y parvenir. Signer un compromis de vente pour un bien qui n’existe pas encore et qui est uniquement sur plan est l’une des m\u00e9thodes permettant de devenir propri\u00e9taire. Cependant, cela comporte un certain nombre de risques qu’il convient d’anticiper.<\/strong><\/p>\n

En effet, plusieurs param\u00e8tres doivent \u00eatre pris en compte lorsqu’une personne envisage de signer un compromis de vente pour un bien qui est encore en phase de conception. Contrairement \u00e0 un achat classique, l’individu n’a pas la possibilit\u00e9 de visiter le bien et de v\u00e9rifier tous les d\u00e9tails avant de conclure l’achat. Dans ce cas, il est crucial de v\u00e9rifier tous les d\u00e9tails pouvant \u00e9viter les \u00e9ventuels probl\u00e8mes.<\/p>\n

Bien conna\u00eetre ses droits est essentiel<\/h2>\n

Il est important de savoir que la loi Breyne<\/a> offre une protection aux acqu\u00e9reurs en imposant aux promoteurs immobiliers de constituer une garantie financi\u00e8re. En cas de faillite de l’entreprise de construction, cette garantie permettra de couvrir les co\u00fbts n\u00e9cessaires pour terminer les travaux. De plus, le promoteur est tenu d’indiquer le prix total du bien dans le contrat, qui ne peut \u00eatre augment\u00e9 sans raison valable. Le paiement doit \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9 par tranches en fonction de l’avancement du projet, et le promoteur ne peut demander qu’un acompte de 5 %.<\/p>\n

La loi Breyne impose des mesures de protection strictes. Selon cette loi, les promoteurs immobiliers<\/a> sont tenus de constituer une caution aupr\u00e8s d’un organisme financier. Pour les promoteurs agr\u00e9\u00e9s, cette caution repr\u00e9sente 5 % du prix total du b\u00e2timent et est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. En revanche, pour les entrepreneurs non agr\u00e9\u00e9s, cette garantie est port\u00e9e \u00e0 100 %. En cas de d\u00e9faillance financi\u00e8re de l’entrepreneur, cette caution joue un r\u00f4le crucial en d\u00e9bloquant les fonds n\u00e9cessaires pour finaliser les travaux de construction.<\/p>\n

Une garantie d’un an pour l’acheteur<\/h2>\n

Une fois que le bien immobilier a \u00e9t\u00e9 construit et qu’aucun probl\u00e8me n’a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 pendant la construction, l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie de deux r\u00e9ceptions d\u00e9terminantes selon la m\u00eame loi. La premi\u00e8re r\u00e9ception, qualifi\u00e9e de provisoire, a g\u00e9n\u00e9ralement lieu lors de l’installation de l’acheteur dans le bien. La seconde r\u00e9ception, dite d\u00e9finitive, intervient un an plus tard. Cette p\u00e9riode de transition permet aux propri\u00e9taires de d\u00e9tecter d’\u00e9ventuels probl\u00e8mes qui n’\u00e9taient pas apparents lors de la premi\u00e8re r\u00e9ception, tels que l’humidit\u00e9, des probl\u00e8mes de stabilit\u00e9 ou des fissures.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Acqu\u00e9rir un bien immobilier est le r\u00eave de nombreuses personnes, et il existe plusieurs fa\u00e7ons d’y parvenir. Signer un compromis de vente pour un bien qui n’existe pas encore et … <\/a><\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":703,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29,1],"tags":[],"class_list":["post-1594","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","category-economie","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1594"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1594\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/703"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1594"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}