{"id":113737,"date":"2026-10-17T16:01:00","date_gmt":"2026-10-17T14:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=113737"},"modified":"2026-10-16T19:21:42","modified_gmt":"2026-10-16T17:21:42","slug":"phishing-justice-donne-raison-victimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/phishing-justice-donne-raison-victimes\/","title":{"rendered":"Phishing : la justice europ\u00e9enne donne raison aux victimes, voici ce que les banques doivent faire"},"content":{"rendered":"

Les victimes de phishing bancaire disposent d\u00e9sormais d’une clarification de leurs droits face aux banques. Une d\u00e9cision de la justice europ\u00e9enne rappelle aux \u00e9tablissements financiers leurs obligations lorsqu’un client conteste un paiement. Le remboursement ne peut pas \u00eatre retard\u00e9 au seul motif que le titulaire du compte aurait commis une imprudence.<\/strong><\/p>\n

Ce jeudi 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 les obligations des banques en cas de phishing, \u00e9galement appel\u00e9 hame\u00e7onnage. Dans un arr\u00eat concernant une affaire survenue en Pologne, les juges rappellent que les \u00e9tablissements doivent rembourser les paiements non autoris\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant. M\u00eame lorsqu’une n\u00e9gligence grave est reproch\u00e9e au client, la banque ne peut pas utiliser cet argument pour refuser imm\u00e9diatement le remboursement.<\/p>\n

Phishing bancaire : la justice europ\u00e9enne impose un remboursement rapide aux victimes<\/h2>\n

Le phishing consiste \u00e0 tromper une personne pour r\u00e9cup\u00e9rer ses informations confidentielles, notamment ses identifiants bancaires, ses codes de s\u00e9curit\u00e9 ou ses donn\u00e9es de paiement. Les fraudeurs utilisent notamment de faux courriels, des SMS ou des sites imitant ceux des banques. Lorsque ces informations sont utilis\u00e9es pour effectuer une op\u00e9ration sans le consentement du titulaire du compte, celle-ci peut constituer un paiement non autoris\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9canisme de remboursement pour ces op\u00e9rations. Mais son application faisait d\u00e9bat, particuli\u00e8rement lorsque les banques estimaient que leurs clients avaient contribu\u00e9 \u00e0 la fraude par imprudence. Dans son arr\u00eat, la CJUE pr\u00e9cise que l’\u00e9tablissement bancaire doit d’abord restituer les sommes correspondant aux paiements non autoris\u00e9s, sans attendre la fin de son enqu\u00eate sur le comportement du client, rapporte le Soir<\/a>.<\/p>\n

Le d\u00e9lai est clairement fix\u00e9. Le remboursement doit intervenir imm\u00e9diatement et, dans tous les cas, \u00ab au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant \u00bb apr\u00e8s le signalement ou la constatation de l’op\u00e9ration non autoris\u00e9e. Cette obligation s’applique m\u00eame lorsque la banque soup\u00e7onne une \u00ab n\u00e9gligence grave \u00bb de la victime. La Cour pr\u00e9cise que cette \u00e9ventuelle faute \u00ab ne donne pas \u00e0 la banque le droit de refuser le remboursement imm\u00e9diat \u00bb.<\/p>\n

Une seule exception est pr\u00e9vue lorsque l’\u00e9tablissement \u00ab a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner une fraude de la part du client lui-m\u00eame \u00bb. Cette situation concerne donc un \u00e9ventuel comportement frauduleux du titulaire du compte, et non une simple imprudence dans la protection de ses informations bancaires. Les conditions l\u00e9gales de signalement de ce soup\u00e7on doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

La banque peut r\u00e9clamer l’argent ensuite, voici les droits des clients victimes de fraude<\/h2>\n

La d\u00e9cision europ\u00e9enne ne signifie pas que les victimes seront d\u00e9finitivement exon\u00e9r\u00e9es de toute responsabilit\u00e9 dans chaque situation. Si une n\u00e9gligence grave est \u00e9tablie, la banque peut demander ult\u00e9rieurement une indemnisation au client. Elle doit alors apporter les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifier sa demande. La distinction est importante. Une banque ne peut pas retenir les fonds pendant toute la dur\u00e9e de son enqu\u00eate en invoquant simplement une imprudence suppos\u00e9e.<\/p>\n

Elle doit respecter l’obligation initiale de remboursement, puis engager les d\u00e9marches appropri\u00e9es si elle estime que le client doit supporter une partie des pertes. La charge de la preuve incombe \u00e0 l’\u00e9tablissement bancaire<\/a>. Il ne suffit donc pas d’affirmer que la victime a communiqu\u00e9 ses donn\u00e9es confidentielles pour \u00e9tablir automatiquement une n\u00e9gligence grave. Pour les particuliers, cette d\u00e9cision apporte une clarification sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre apr\u00e8s une fraude.<\/p>\n

Lorsqu’un paiement suspect appara\u00eet sur un compte, le titulaire doit contacter rapidement sa banque, faire bloquer les moyens de paiement compromis et signaler l’op\u00e9ration contest\u00e9e. Il est \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9rable de conserver les messages frauduleux, les r\u00e9f\u00e9rences des transactions et les \u00e9changes avec l’\u00e9tablissement bancaire. Le remboursement rapide concerne les op\u00e9rations r\u00e9ellement non autoris\u00e9es. Les virements qu’une victime a elle-m\u00eame valid\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e peuvent soulever des questions juridiques diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n

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\ud83d\udea8 Do you recognise the pattern?

These are common examples of phishing attempts – created to trick us into giving away sensitive information.

Beware online:
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\u2714\ufe0f Flag suspicious numbers or email addresses#CyberSecMonth<\/a>: https:\/\/t.co\/IJnhIpq9ur<\/a> pic.twitter.com\/hYXhavzXxc<\/a><\/p>— Digital EU \ud83c\uddea\ud83c\uddfa (@DigitalEU) October 13, 2026<\/a><\/blockquote>