{"id":113476,"date":"2026-09-28T10:02:00","date_gmt":"2026-09-28T08:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=113476"},"modified":"2026-09-28T09:30:41","modified_gmt":"2026-09-28T07:30:41","slug":"entreprises-face-nouvelles-obligations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/entreprises-face-nouvelles-obligations\/","title":{"rendered":"Faute grave, indemnisation : les entreprises belges face \u00e0 de nouvelles obligations d\u00e8s 2027"},"content":{"rendered":"

Les entreprises belges devront bient\u00f4t revoir certaines clauses de leurs contrats. \u00c0 partir du milieu de l\u2019ann\u00e9e 2027, de nouvelles r\u00e8gles limiteront leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire leur responsabilit\u00e9 en cas de faute grave ou intentionnelle.<\/strong><\/p>\n

Cette r\u00e9forme vise \u00e0 emp\u00eacher les soci\u00e9t\u00e9s et les entrepreneurs de pr\u00e9voir des dispositions contractuelles qui limiteraient fortement les indemnisations dues apr\u00e8s des manquements importants. La mesure a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit). L\u2019objectif est de renforcer la protection des clients et des consommateurs face aux situations o\u00f9 une entreprise pourrait tenter de r\u00e9duire ses obligations financi\u00e8res apr\u00e8s une faute majeure.<\/p>\n

Les entreprises ne pourront plus exclure certaines responsabilit\u00e9s<\/h2>\n

Avec cette nouvelle r\u00e9glementation, une entreprise ne pourra plus se prot\u00e9ger par contrat lorsqu\u2019elle commet elle-m\u00eame une faute grave ou intentionnelle. La r\u00e8gle concernera aussi les fautes commises par ses employ\u00e9s ou ses mandataires. Le ministre Rob Beenders explique : \u00ab On ne peut pas ignorer d\u2019importantes r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9crire ensuite dans les petits caract\u00e8res qu\u2019on ne paiera qu\u2019une infime partie des d\u00e9g\u00e2ts. Celui qui commet une faute grave ne peut plus simplement se cacher,<\/em> \u00bb cit\u00e9 par le Soir<\/a>.<\/p>\n

Jusqu\u2019ici, certaines clauses contractuelles pouvaient permettre de limiter la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019une entreprise dans certaines situations. La r\u00e9forme vise donc \u00e0 encadrer davantage ces pratiques, notamment lorsque les cons\u00e9quences d\u2019un comportement fautif peuvent \u00eatre importantes pour un client. Les entreprises resteront n\u00e9anmoins libres de pr\u00e9voir certaines limites de responsabilit\u00e9 pour des fautes ordinaires ou l\u00e9g\u00e8res. La r\u00e9forme ne supprime donc pas toute possibilit\u00e9 d\u2019encadrement contractuel.<\/p>\n

\u00ab Mais un contrat ne pourra plus jamais servir de laissez-passer pour faire porter au client les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019une b\u00e9vue grave ou intentionnelle. Cela vaut par ailleurs pour tous les secteurs<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise le ministre.<\/p>\n

Une r\u00e9forme qui concernera tous les secteurs \u00e9conomiques<\/h2>\n

La nouvelle r\u00e8gle ne sera pas limit\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 particuli\u00e8re. Elle s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019ensemble des secteurs \u00e9conomiques en Belgique. Les entreprises devront donc v\u00e9rifier leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales, leurs contrats commerciaux et leurs clauses de limitation de responsabilit\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif. Cette \u00e9volution concerne aussi bien les relations entre professionnels que les situations impliquant des consommateurs.<\/p>\n

Les contrats devront d\u00e9sormais mieux distinguer les erreurs courantes des comportements consid\u00e9r\u00e9s comme graves ou volontaires. La r\u00e9forme intervient dans un contexte o\u00f9 les autorit\u00e9s cherchent \u00e0 renforcer les droits des consommateurs et \u00e0 mieux encadrer les pratiques commerciales. Elle rappelle \u00e9galement que certaines obligations, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de respect des r\u00e8gles, ne pourront pas \u00eatre neutralis\u00e9es par une simple clause contractuelle.<\/p>\n

Pour les entreprises<\/a>, cette \u00e9volution impliquera une adaptation des documents juridiques utilis\u00e9s dans leurs relations avec leurs clients et partenaires. Pour les consommateurs, elle doit apporter davantage de garanties lorsqu\u2019un dommage r\u00e9sulte d\u2019une faute importante.<\/p>\n\n\n

\n

191 investissements \u00e9trangers pass\u00e9s au crible par la Belgique https:\/\/t.co\/IA9qGpNBUE<\/a> pic.twitter.com\/h5NFGNV86Z<\/a><\/p>— L'Echo (@lecho) September 21, 2026<\/a><\/blockquote>