{"id":112784,"date":"2026-07-28T15:06:00","date_gmt":"2026-07-28T13:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=112784"},"modified":"2026-07-28T10:15:21","modified_gmt":"2026-07-28T08:15:21","slug":"regle-attend-les-entreprises-belges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/regle-attend-les-entreprises-belges\/","title":{"rendered":"Jusqu\u2019\u00e0 500 euros par dossier : la nouvelle r\u00e8gle qui attend les entreprises belges"},"content":{"rendered":"\n

Les entreprises belges devront bient\u00f4t participer davantage au financement du Service de m\u00e9diation pour le consommateur. Une r\u00e9forme pr\u00e9voit une contribution pouvant atteindre 500 euros par dossier lorsqu\u2019une plainte recevable est d\u00e9pos\u00e9e par un client.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), a annonc\u00e9 une nouvelle organisation du syst\u00e8me de m\u00e9diation. Avec cette r\u00e9forme, les entreprises devront obligatoirement coop\u00e9rer aux proc\u00e9dures lanc\u00e9es aupr\u00e8s du Service de m\u00e9diation pour le consommateur. Elles devront aussi verser une contribution lorsqu\u2019un dossier est jug\u00e9 recevable.<\/p>\n\n\n\n

Le montant pr\u00e9vu sera de 250 euros par dossier. Pour les affaires consid\u00e9r\u00e9es comme complexes, notamment celles dont le montant d\u00e9passe 50 000 euros, la contribution pourra atteindre 500 euros. Le ministre pr\u00e9cise que seules les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure devront payer cette somme.<\/p>\n\n\n\n

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\ud83d\udcddRob Beenders annonce que les entreprises devront d\u00e9sormais participer aux proc\u00e9dures de m\u00e9diation et payer une contribution pour chaque dossier trait\u00e9 par le Service de m\u00e9diation pour le consommateur
\u27a1\ufe0fLudivine de Magnanville nous livre son point de vue sur la question pic.twitter.com\/bXVJk2G4Uj<\/a><\/p>— LN24 (@LesNews24) July 28, 2026<\/a><\/blockquote>