{"id":112760,"date":"2026-07-27T11:03:00","date_gmt":"2026-07-27T09:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=112760"},"modified":"2026-07-27T09:48:23","modified_gmt":"2026-07-27T07:48:23","slug":"comptes-dormants-reduire-delai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/comptes-dormants-reduire-delai\/","title":{"rendered":"Comptes dormants : le gouvernement belge veut r\u00e9duire le d\u00e9lai pour r\u00e9cup\u00e9rer votre argent"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge souhaite raccourcir le d\u00e9lai durant lequel les propri\u00e9taires peuvent r\u00e9clamer l’argent pr\u00e9sent sur les comptes dormants. Cette p\u00e9riode, fix\u00e9e actuellement \u00e0 30 ans, pourrait passer \u00e0 10 ans, voire \u00e0 5 ans.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la fin de 2025, le montant total des avoirs dormants atteignait 819,2 millions d\u2019euros, contre 757,3 millions d\u2019euros un an plus t\u00f4t. Ces fonds \u00e9taient r\u00e9partis entre plus de 670 000 comptes. Un avoir est consid\u00e9r\u00e9 comme dormant lorsqu\u2019aucune op\u00e9ration ni aucun contact entre la banque et le titulaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pendant au moins cinq ans. Cette cat\u00e9gorie peut aussi concerner des contrats d\u2019assurance ou des sommes conserv\u00e9es dans des coffres.<\/p>\n

Les fonds sont ensuite transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, rattach\u00e9e au SPF Finances. Le propri\u00e9taire ou ses ayants droit disposent aujourd\u2019hui de trente ans pour les r\u00e9clamer. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les sommes reviennent au Tr\u00e9sor public.<\/p>\n

Un d\u00e9lai jug\u00e9 trop long par le gouvernement<\/h2>\n

La coalition Arizona envisage de ramener cette p\u00e9riode \u00e0 cinq ou dix ans. Le ministre des Finances, Jan Jambon, estime que le d\u00e9lai actuel repose sur une ancienne l\u00e9gislation h\u00e9rit\u00e9e de la p\u00e9riode napol\u00e9onienne. Il rappelle que le Code civil a depuis \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 et que le d\u00e9lai de prescription acquisitive de droit commun a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 dix ans. Le gouvernement estime aussi que les d\u00e9marches sont d\u00e9sormais plus simples gr\u00e2ce \u00e0 la plateforme num\u00e9rique e-DEPO.<\/p>\n

Celle-ci donne aux citoyens la possibilit\u00e9 de consulter les fonds enregistr\u00e9s \u00e0 leur nom et d\u2019introduire une demande de restitution en ligne. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es cit\u00e9es par le ministre, 98 % des demandes de restitution sont introduites dans les trois ann\u00e9es suivant la cr\u00e9ation du dossier. Apr\u00e8s cinq ans, les d\u00e9marches deviennent tr\u00e8s rares. Pour le gouvernement, conserver les sommes pendant trois d\u00e9cennies g\u00e9n\u00e8re donc des frais administratifs alors que peu de propri\u00e9taires se manifestent apr\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Le nombre de dossiers trait\u00e9s a pourtant progress\u00e9. En 2025, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations a examin\u00e9 6 231 dossiers, pour un montant total de 20,8 millions d\u2019euros. En 2024, elle avait trait\u00e9 3 724 dossiers, repr\u00e9sentant 14,8 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Une r\u00e9forme des comptes dormants qui suscite des critiques<\/h2>\n

Un d\u00e9put\u00e9 flamand a interrog\u00e9 le ministre sur les fondements juridiques, moraux et \u00e9thiques d\u2019un tel raccourcissement. Il craint qu\u2019un d\u00e9lai r\u00e9duit ne prive certains propri\u00e9taires ou h\u00e9ritiers de la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer leur argent. Jan Jambon d\u00e9fend une autre lecture. Selon lui, les sommes non r\u00e9clam\u00e9es peuvent servir \u00e0 des d\u00e9penses publiques plut\u00f4t que rester immobilis\u00e9es durant plusieurs d\u00e9cennies. Il avance aussi que la recherche des propri\u00e9taires peut co\u00fbter davantage que la valeur de certains petits montants.<\/p>\n

Le gouvernement avait annonc\u00e9 son intention de mobiliser 500 millions d\u2019euros issus de ces avoirs pour soutenir le budget 2026<\/a>. Il a aussi d\u00e9cid\u00e9 de ne plus verser d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les comptes dormants, au motif que leur gestion repr\u00e9sente un co\u00fbt pour l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Comment v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019avoirs dormants ?<\/h2>\n

Chaque citoyen peut consulter le site MyMinfin.be<\/a> afin de v\u00e9rifier si la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations d\u00e9tient des fonds \u00e0 son nom. Lorsqu\u2019un avoir appara\u00eet, une demande peut \u00eatre introduite pour r\u00e9cup\u00e9rer la somme concern\u00e9e. Cette v\u00e9rification pourrait devenir plus pressante si le d\u00e9lai de prescription est effectivement ramen\u00e9 \u00e0 cinq ou dix ans. Le projet doit encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 avant son adoption. Son enjeu est direct : d\u00e9terminer combien de temps un citoyen pourra encore r\u00e9clamer un compte oubli\u00e9 avant que l\u2019argent ne soit d\u00e9finitivement attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n

\n

Budget f\u00e9d\u00e9ral : le gouvernement veut r\u00e9cup\u00e9rer 500 millions d\u2019euros gr\u00e2ce aux comptes dormants https:\/\/t.co\/jnQeoqIQls<\/a><\/p>— Le Soir (@lesoir) November 26, 2025<\/a><\/blockquote>