Le syst\u00e8me fiscal belge, r\u00e9put\u00e9 pour sa complexit\u00e9, amorce un changement qui pourrait am\u00e9liorer significativement la relation entre l\u2019administration et les contribuables. La loi-programme vot\u00e9e r\u00e9cemment sous le gouvernement De Wever introduit un principe de confiance qui va impacter positivement certains contribuables, notamment les ind\u00e9pendants et les PME. <\/p>\n\n\n\n
Les erreurs de bonne foi dans les d\u00e9clarations fiscales ne seront plus sanctionn\u00e9es automatiquement par des majorations. Les syndicats et les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019entrepreneurs saluent cette r\u00e9forme qu\u2019ils qualifient de progr\u00e8s majeur vers une fiscalit\u00e9 plus \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, la l\u00e9gislation belge imposait une majoration automatique de 10 % en cas d\u2019erreur ou de retard dans la d\u00e9claration fiscale<\/a>, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019intention frauduleuse. Bien que la loi permettait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019administration fiscale de ne pas appliquer cette p\u00e9nalit\u00e9 si aucune mauvaise foi n’\u00e9tait constat\u00e9e, cette disposition restait largement th\u00e9orique. Dans les faits, la plupart des contribuables \u00e9taient p\u00e9nalis\u00e9s, sans \u00e9valuation au cas par cas, et devaient entamer des d\u00e9marches administratives complexes pour contester la sanction.<\/p>\n\n\n\n Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi-programme, ce fonctionnement \u00e9volue. Depuis le 1er juillet, les premi\u00e8res erreurs de bonne foi commises par les contribuables ne donnent plus lieu \u00e0 une sanction automatique, annonce Sudinfo<\/a>. Le texte introduit aussi un renversement de la charge de la preuve : c\u2019est d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019administration fiscale de d\u00e9montrer qu\u2019une erreur a \u00e9t\u00e9 commise de mauvaise foi pour pouvoir appliquer une p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme concerne aujourd\u2019hui uniquement l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais elle pourrait s’\u00e9tendre \u00e0 d’autres domaines, comme le r\u00e9clament d\u00e9j\u00e0 plusieurs organisations professionnelles. Les syndicats saluent ce changement comme une avanc\u00e9e structurante. Julie Leroy, conseill\u00e8re au service d\u2019\u00e9tudes de l\u2019Unizo, souligne qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00ab une \u00e9tape majeure vers une politique fiscale plus juste pour les entrepreneurs ind\u00e9pendants \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le principe de confiance instaur\u00e9 par cette r\u00e9forme ouvre un d\u00e9bat sur son \u00e9largissement \u00e0 d\u2019autres branches du droit fiscal. Des organisations telles que l\u2019Unizo, l\u2019UCM et l\u2019ITAA plaident pour que cette approche soit appliqu\u00e9e \u00e0 la TVA et aux autres taxes, o\u00f9 les p\u00e9nalit\u00e9s restent aujourd\u2019hui rigoureusement appliqu\u00e9es, parfois de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Philippe Vanclooster, de la cellule fiscale de l\u2019ITAA, rappelle que \u00ab les entrepreneurs m\u00e9ritent un cadre fiscal ax\u00e9 sur la conformit\u00e9 plut\u00f4t que sur la sanction \u00bb. Dans le contexte actuel o\u00f9 les r\u00e9glementations sont particuli\u00e8rement techniques et sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation, les erreurs involontaires sont fr\u00e9quentes. Pour les trois principales organisations repr\u00e9sentant les travailleurs ind\u00e9pendants<\/a> et experts-comptables, il est logique que la m\u00eame logique de proportionnalit\u00e9 et de bonne foi soit appliqu\u00e9e au reste du syst\u00e8me fiscal.<\/p>\n\n\n\n Le principe de la majoration automatique est notamment d\u00e9nonc\u00e9 pour son effet dissuasif, surtout pour les petites structures, qui ne disposent pas toujours des ressources n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer une fiscalit\u00e9 complexe. M\u00eame une erreur mineure pouvait engendrer des frais administratifs ou juridiques cons\u00e9quents. Le changement introduit par la loi-programme permettrait donc non seulement de r\u00e9duire la charge administrative pour les entrepreneurs, mais aussi de renforcer la confiance dans l’institution fiscale.<\/p>\n\n\n\n Les f\u00e9d\u00e9rations insistent cependant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rester vigilants. En cas d\u2019imposition d\u2019office, notamment lorsqu’une d\u00e9claration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite, les risques de sanction demeurent. Les experts appellent donc \u00e0 ce que les principes de dialogue et de proportionnalit\u00e9 soient \u00e9galement maintenus dans ces cas plus extr\u00eames.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Belgique change de paradigme fiscal en supprimant les sanctions automatiques sur les erreurs de bonne foi pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":105374,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-105373","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=105373"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105373\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":105394,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105373\/revisions\/105394"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/105374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=105373"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=105373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Une dynamique \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres domaines fiscaux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n