Les obligations fiscales des ind\u00e9pendants, petites entreprises et associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent des activit\u00e9s mixtes soumises \u00e0 la TVA seront largement simplifi\u00e9es \u00e0 partir de 2026. Cette r\u00e9forme, annonc\u00e9e par le ministre des Finances, Jan Jambon, vise \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative des assujettis et \u00e0 mettre fin \u00e0 l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui pesait sur ces entreprises. <\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces derni\u00e8res \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 des r\u00e8gles complexes en raison de l’existence d’activit\u00e9s soumises et non soumises \u00e0 la TVA. Cette nouvelle l\u00e9gislation devrait permettre aux ind\u00e9pendants de se concentrer davantage sur leur activit\u00e9 principale, en r\u00e9duisant les d\u00e9marches fiscales obligatoires.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019un des principaux objectifs de cette r\u00e9forme est de clarifier la situation des assujettis mixtes \u00e0 la TVA. Ces derniers sont des entreprises ou associations dont une partie des activit\u00e9s est soumise \u00e0 la TVA et une autre ne l\u2019est pas. Par exemple, une entreprise peut vendre des biens ou des services soumis \u00e0 la TVA tout en exer\u00e7ant des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, comme certaines prestations sociales ou \u00e9ducatives, cite Sudinfo<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Avant cette r\u00e9forme, ces assujettis \u00e9taient confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9marches administratives complexes, notamment en ce qui concerne la d\u00e9duction de la TVA. Depuis 2024, ceux qui optaient pour le r\u00e9gime d\u2019utilisation r\u00e9elle pour la d\u00e9duction de la TVA devaient se conformer \u00e0 des obligations de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaires. Ces r\u00e8gles avaient \u00e9t\u00e9 mises en place pour lutter contre la fraude fiscale<\/a>, mais en pratique, elles avaient entra\u00een\u00e9 une surcharge administrative, rendant difficile pour les petites entreprises de respecter les exigences fiscales.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s 2026, ces obligations seront consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9es. Les petites entreprises n’auront plus \u00e0 soumettre de d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019administration fiscale, ce qui repr\u00e9sente une r\u00e9duction notable de la charge administrative. Toutefois, les entreprises devront rester en mesure de fournir les justifications n\u00e9cessaires en cas de contr\u00f4le fiscal. Ce changement devrait offrir plus de souplesse aux ind\u00e9pendants et simplifier leur gestion quotidienne, sans compromettre les efforts de lutte contre la fraude.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui pesait sur les assujettis mixtes. Avant la simplification, ces entreprises \u00e9taient souvent dans une situation d\u2019incertitude quant \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA. En effet, la r\u00e9glementation imposait des corrections r\u00e9troactives, ce qui repr\u00e9sentait un risque pour les entreprises qui pouvaient se voir demander des ajustements de TVA <\/a>apr\u00e8s coup.<\/p>\n\n\n\nLa fin de l’incertitude juridique et des risques r\u00e9troactifs<\/strong><\/h2>\n\n\n\n