Ce 23 juin 2025, la commission des Finances du Parlement bruxellois a approuv\u00e9 une ordonnance marquant la fin de la taxe sur les logements \u00e9tudiants non commerciaux. \u00c0 partir de 2026, ces logements, li\u00e9s aux universit\u00e9s et hautes \u00e9coles bruxelloises, seront exon\u00e9r\u00e9s du pr\u00e9compte immobilier.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme vient r\u00e9pondre \u00e0 une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par une formulation maladroite du Code des imp\u00f4ts sur les revenus depuis 2017. Ce changement soul\u00e8ve des enjeux importants, tant pour les institutions \u00e9ducatives que pour la r\u00e9gion bruxelloise et ses communes.<\/p>\n\n\n\n
Depuis 2017, une disposition du Code des imp\u00f4ts sur les revenus avait mis les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles bruxelloises dans une position d\u00e9licate concernant la taxe sur les logements \u00e9tudiants<\/a>. Ce texte obligeait ces institutions \u00e0 payer le pr\u00e9compte immobilier <\/a>sur les kots d\u2019\u00e9tudiants non commerciaux, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re non lucratif. La situation a cr\u00e9\u00e9 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique importante, incitant les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9agir.<\/p>\n\n\n\n Cette mesure concernait principalement les logements \u00e9tudiants qui, bien qu\u2019ils ne soient pas commerciaux, \u00e9taient soumis \u00e0 une imposition similaire \u00e0 celle des habitations priv\u00e9es. Cela a entrain\u00e9 des co\u00fbts impr\u00e9vus pour les \u00e9tablissements d\u2019enseignement, perturbant leur gestion financi\u00e8re et leur capacit\u00e9 \u00e0 offrir des solutions de logement accessibles. Selon une note r\u00e9dig\u00e9e par Bruxelles Fiscalit\u00e9, cette taxe rapportait 350 000 euros par an, r\u00e9partis entre la R\u00e9gion bruxelloise (85 000 euros) et les 9 communes bruxelloises (265 000 euros). Ces montants, bien que relativement modestes pour les pouvoirs publics, mettaient les institutions dans une position pr\u00e9caire, qui a incit\u00e9 les parlementaires bruxellois \u00e0 agir.<\/p>\n\n\n\n Le projet d\u2019ordonnance a ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par une coalition de partis comprenant les socialistes, les Verts, le MR et Les Engag\u00e9s. L\u2019objectif \u00e9tait clair : all\u00e9ger les co\u00fbts pour les universit\u00e9s et hautes \u00e9coles tout en r\u00e9gularisant une situation complexe. La mesure a \u00e9t\u00e9 bien accueillie par les acteurs concern\u00e9s, qui soulignent l’importance d\u2019un cadre juridique plus stable pour le secteur des logements \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\nDes enjeux financiers et politiques autour de l\u2019exon\u00e9ration<\/strong><\/h2>\n\n\n\n