La lutte contre la fraude fiscale figure parmi les priorit\u00e9s du gouvernement De Wever. Pour renforcer ses moyens, l\u2019ex\u00e9cutif envisageait de recourir \u00e0 des techniques avanc\u00e9es de datamining dans les donn\u00e9es bancaires.<\/p>\n\n\n\n
Ce projet passait par une exploitation \u00e9largie du Point de contact central (PCC), une base de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9e par la Banque nationale de Belgique. Mais cette initiative vient d\u2019\u00eatre frein\u00e9e par un avis tr\u00e8s critique de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD), qui alerte sur une atteinte grave aux libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral souhaitait \u00e9largir les usages du Point de contact central, qui regroupe l\u2019ensemble des soldes de comptes bancaires<\/a> et de contrats d\u2019assurance des Belges. Selon les intentions port\u00e9es par le ministre des Finances dans le cadre d\u2019une future loi-programme, ce registre aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour inclure aussi les soldes des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/a>, des comptes-titres et des comptes cryptographiques. L\u2019objectif affich\u00e9 : identifier plus efficacement les situations \u00e0 risque fiscal via une approche fond\u00e9e sur l\u2019analyse algorithmique.<\/p>\n\n\n\n Le plan pr\u00e9voyait la mise en place d\u2019un groupe de dataminers nomm\u00e9s par le ministre. Ces analystes auraient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de traiter ces donn\u00e9es de mani\u00e8re anonymis\u00e9e, en les int\u00e9grant au data warehouse du SPF Finances. Si un risque ressortait d\u2019une analyse, un agent du fisc pouvait ensuite acc\u00e9der au dossier pour lancer une enqu\u00eate cibl\u00e9e, levant ainsi l\u2019anonymat.<\/p>\n\n\n\n Cette m\u00e9thode repose sur le croisement d\u2019informations sensibles pour anticiper des comportements frauduleux avant m\u00eame qu\u2019une infraction ne soit constat\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019un changement profond dans la mani\u00e8re de concevoir les contr\u00f4les fiscaux, qui ne s\u2019appuieraient plus uniquement sur des indices concrets mais aussi sur des signaux statistiques. Une \u00e9volution qui inqui\u00e8te les experts de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Dans un avis transmis au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es a exprim\u00e9 de vives critiques contre ce projet. Elle estime que l\u2019int\u00e9gration compl\u00e8te des donn\u00e9es du PCC dans le syst\u00e8me analytique du SPF Finances constituerait une ing\u00e9rence particuli\u00e8rement grave dans les droits et libert\u00e9s fondamentaux des citoyens. L\u2019avis a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 ce mercredi par le quotidien L\u2019Echo<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019APD souligne notamment le risque d\u2019un glissement vers une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles seraient trait\u00e9es sans contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9alable ni justification individualis\u00e9e. M\u00eame si les analyses sont anonymis\u00e9es dans un premier temps, l\u2019acc\u00e8s ult\u00e9rieur aux identit\u00e9s remet en question la l\u00e9gitimit\u00e9 du dispositif, selon l\u2019autorit\u00e9. La simple suspicion issue d\u2019un algorithme ne saurait, \u00e0 ses yeux, justifier une telle atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019autorit\u00e9 rappelle aussi que le RGPD, le r\u00e8glement europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es, impose que toute collecte et tout traitement de donn\u00e9es sensibles soient strictement encadr\u00e9s, justifi\u00e9s par une base l\u00e9gale pr\u00e9cise, et assortis de garanties robustes. En l\u2019occurrence, l\u2019APD consid\u00e8re que le projet du gouvernement ne remplit pas ces conditions.<\/p>\n\n\n\n Autre point de pr\u00e9occupation : la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et la transparence du traitement. Le PCC, en tant que registre centralis\u00e9, est par nature expos\u00e9 \u00e0 des risques de fuites ou d\u2019usages d\u00e9tourn\u00e9s. Et dans son \u00e9tat actuel, le projet de loi-programme n\u2019offre pas, selon l\u2019APD, de garanties suffisantes sur le plan technique et institutionnel pour \u00e9viter de tels sc\u00e9narios.<\/p>\n\n\n\n L\u2019avis de l\u2019APD est non contraignant, mais il a un poids politique important. Il complique fortement l\u2019adoption du projet en l\u2019\u00e9tat, car il renforce les arguments de ceux qui d\u00e9noncent une \u00e9volution vers un mod\u00e8le de contr\u00f4le pr\u00e9ventif bas\u00e9 sur des soup\u00e7ons algorithmiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019avis d\u00e9favorable de l\u2019APD sur le projet de datamining fiscal alerte sur le risque de surveillance de masse et freine les ambitions du gouvernement De Wever.<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":104110,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-104109","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=104109"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104109\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":104145,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104109\/revisions\/104145"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/104110"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=104109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=104109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Une ing\u00e9rence jug\u00e9e \u00ab particuli\u00e8rement grave \u00bb par l\u2019APD<\/strong><\/h2>\n\n\n\n