{"id":103718,"date":"2025-05-16T12:28:00","date_gmt":"2025-05-16T10:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/?p=103718"},"modified":"2025-05-16T00:49:37","modified_gmt":"2025-05-15T22:49:37","slug":"reforme-chomage-limitation-allocations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/reforme-chomage-limitation-allocations\/","title":{"rendered":"Fin du ch\u00f4mage illimit\u00e9 : quelles protections pour les familles belges ?"},"content":{"rendered":"\n

Le Conseil d’\u00c9tat a rendu un avis favorable sur la r\u00e9forme du ch\u00f4mage propos\u00e9e par le gouvernement, qui pr\u00e9voit une limitation des allocations de ch\u00f4mage \u00e0 deux ans maximum. Cette d\u00e9cision survient dans un contexte de forte opposition de la part de la FGTB, le syndicat socialiste, qui conteste la validit\u00e9 juridique de cette r\u00e9forme. <\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat estime que les raisons avanc\u00e9es par le gouvernement, telles que la r\u00e9duction des co\u00fbts et l’augmentation du taux d’emploi, justifient cette transformation du syst\u00e8me. Cependant, la FGTB maintient que la r\u00e9forme porte atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et pourrait \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme du ch\u00f4mage : une limitation \u00e0 deux ans jug\u00e9e l\u00e9gitime<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 l’avant-projet de r\u00e9forme du ch\u00f4mage<\/a> en soulignant que la transformation d’un droit illimit\u00e9 en un droit limit\u00e9 \u00e0 24 mois entra\u00eenera une r\u00e9duction importante du niveau de protection des allocataires, rapporte Sudinfo<\/a>. N\u00e9anmoins, l’institution a estim\u00e9 que les objectifs poursuivis par le gouvernement, \u00e0 savoir l’augmentation de l’emploi et la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques, \u00e9taient suffisamment l\u00e9gitimes pour justifier cette r\u00e9forme. <\/p>\n\n\n\n

Selon l’avis du Conseil d’\u00c9tat, l’introduction de cette limitation dans le temps des allocations de ch\u00f4mage <\/a>ne remet pas en cause les droits issus des cotisations sociales des travailleurs, car ceux-ci resteront proportionnels au risque assur\u00e9. La r\u00e9forme garantirait, selon le Conseil d’\u00c9tat, un \u00ab niveau de protection suffisant \u00bb pour les travailleurs priv\u00e9s d’emploi pendant une p\u00e9riode de 12 \u00e0 24 mois.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle politique s’inscrit dans une d\u00e9marche visant \u00e0 encourager la reprise rapide d’un emploi en limitant les aides publiques. En outre, le Conseil d’\u00c9tat juge que l’acc\u00e8s \u00e0 d’autres formes de soutien social, comme le droit \u00e0 l’int\u00e9gration sociale ou les services du CPAS (Centre public d’action sociale), constituerait une garantie suffisante pour les personnes qui se retrouveraient sans allocations apr\u00e8s deux ans de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre de l’Emploi, David Clarinval, a salu\u00e9 cette approbation du Conseil d’\u00c9tat, affirmant que la r\u00e9forme allait dans le bon sens. Il a estim\u00e9 que l’avis de l’institution renforce la l\u00e9gitimit\u00e9 du projet gouvernemental, qui vise \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me d’assurance-ch\u00f4mage pour le rendre plus \u00ab \u00e9quilibr\u00e9 et plus efficace \u00bb. La r\u00e9forme, selon le gouvernement, vise \u00e9galement \u00e0 adapter le syst\u00e8me aux \u00e9volutions du march\u00e9 du travail et \u00e0 renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle des demandeurs d’emploi.<\/p>\n\n\n\n

Le recours de la FGTB : une contestation sur le fond et la forme<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 l’aval du Conseil d’\u00c9tat, la FGTB reste fermement oppos\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9forme et consid\u00e8re qu’elle porte atteinte \u00e0 des principes constitutionnels fondamentaux. Le syndicat estime que la r\u00e9forme viole l’article 23 de la Constitution belge, qui garantit \u00e0 toute personne le droit de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, ce qui inclut le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon la FGTB, la suppression partielle du droit aux allocations de ch\u00f4mage est incompatible avec ce droit fondamental, car elle priverait une partie de la population de ses moyens de subsistance apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n

Le syndicat a \u00e9galement soulign\u00e9 que le Conseil d’\u00c9tat, dans son avis, avait exprim\u00e9 de nombreuses interrogations et commentaires concernant le projet de r\u00e9forme. Selon la FGTB, le fait que l’institution ait eu peu de temps pour rendre son avis remet en cause la rigueur et la profondeur de l’analyse juridique. En outre, le syndicat socialiste estime que la Cour constitutionnelle, et non le Conseil d’\u00c9tat, est comp\u00e9tente pour trancher sur la constitutionnalit\u00e9 de cette r\u00e9forme. Il n’exclut donc pas de saisir la Cour constitutionnelle une fois que la r\u00e9forme sera l\u00e9galement adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En avril dernier, la FGTB avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de contester cette r\u00e9forme devant la Cour constitutionnelle. Le syndicat pr\u00e9voit de d\u00e9poser un recours sur le fond lorsque la r\u00e9forme sera officiellement entr\u00e9e en vigueur. Cette contestation s’inscrit dans un contexte plus large de m\u00e9contentement des syndicats vis-\u00e0-vis des politiques gouvernementales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de soutien aux ch\u00f4meurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 la r\u00e9forme du ch\u00f4mage du gouvernement, arguant de la l\u00e9gitimit\u00e9 des objectifs de r\u00e9duction des co\u00fbts et d’augmentation de l’emploi.<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":103719,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-103718","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aides-sociales","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103718","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=103718"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103718\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103773,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103718\/revisions\/103773"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/103719"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=103718"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=103718"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=103718"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}