La Belgique s\u2019appr\u00eate \u00e0 modifier en profondeur la mani\u00e8re dont les couples mettent fin \u00e0 leur union. La ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), souhaite permettre aux officiers de l\u2019\u00e9tat civil de prononcer des divorces par consentement mutuel. <\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9forme ne concernerait que les mariages sans enfants mineurs et viserait \u00e0 rapprocher l\u2019acte de divorce des r\u00e9alit\u00e9s administratives locales. Le projet, encore \u00e0 l\u2019\u00e9tude, suscite d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9actions partag\u00e9es dans les milieux juridiques.<\/p>\n\n\n\n
Actuellement, tout divorce en Belgique <\/a>n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un tribunal de la famille, m\u00eame en cas d\u2019accord complet entre les deux \u00e9poux. Cette obligation judiciaire ralentit les proc\u00e9dures, surcharge les tribunaux et impose des d\u00e9marches parfois lourdes pour des couples d\u00e9j\u00e0 en situation de rupture. La proposition d\u2019Annelies Verlinden entend supprimer cette \u00e9tape pour les couples sans enfant mineur, en confiant la validation du divorce \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil \u2013 g\u00e9n\u00e9ralement le bourgmestre de la commune.<\/p>\n\n\n\n Ce transfert de comp\u00e9tence marque un tournant historique. Pour la premi\u00e8re fois, une s\u00e9paration l\u00e9gale pourrait \u00eatre act\u00e9e directement au niveau communal, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas pour le mariage. La mesure viserait une simplification administrative, mais aussi une modernisation du droit familial belge, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les structures familiales \u00e9voluent rapidement. En 2022, pr\u00e8s de 60 % des divorces en Belgique ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s par consentement mutuel, ce qui repr\u00e9sente des dizaines de milliers de proc\u00e9dures par an.<\/p>\n\n\n\n La ministre souligne que ce projet permettrait d\u2019all\u00e9ger la charge des tribunaux tout en rendant la proc\u00e9dure plus accessible aux citoyens. Selon ses d\u00e9clarations, la justice devrait se concentrer sur les dossiers conflictuels, tandis que les cas simples pourraient \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re efficace par les communes. Cette volont\u00e9 s\u2019inscrit dans une vision plus large d\u2019efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9 des services publics, dans un contexte o\u00f9 la rapidit\u00e9 et la clart\u00e9 des d\u00e9marches deviennent des attentes fortes de la population.<\/p>\n\n\n\n Si cette initiative r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification, elle soul\u00e8ve \u00e9galement des inqui\u00e9tudes juridiques. L\u2019une des principales critiques \u00e9mises par les professionnels du droit concerne l\u2019absence de filtre judiciaire dans l\u2019analyse des accords conclus entre les conjoints. Aujourd\u2019hui, m\u00eame en cas de consentement mutuel, un juge v\u00e9rifie la validit\u00e9 et l\u2019\u00e9quilibre des conventions de divorce. Cette \u00e9tape offre une protection minimale, notamment en mati\u00e8re patrimoniale ou de pension alimentaire<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En confiant ce r\u00f4le aux officiers de l\u2019\u00e9tat civil, certains craignent une banalisation de l\u2019acte de divorce, qui deviendrait une simple formalit\u00e9 administrative. Cette perception pourrait engendrer des d\u00e9rives, surtout dans les cas o\u00f9 l\u2019un des conjoints est en position de vuln\u00e9rabilit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Autre point soulev\u00e9 : la comp\u00e9tence juridique des bourgmestres ou de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Contrairement aux juges, les officiers de l\u2019\u00e9tat civil ne sont pas form\u00e9s pour trancher ou analyser des accords juridiques complexes. Leur r\u00f4le est g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019actes. L\u2019attribution d\u2019une telle responsabilit\u00e9 n\u00e9cessiterait donc une formation approfondie et une harmonisation des pratiques \u00e0 travers les communes.<\/p>\n\n\n\n De plus, cette r\u00e9forme ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux couples sans enfant mineur, ce qui limite son champ d\u2019application. Pour les autres, le passage devant le tribunal resterait obligatoire. Cela pose la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre citoyens selon la composition de leur foyer, et pourrait m\u00eame engendrer des litiges sur la d\u00e9finition pr\u00e9cise des cas \u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une r\u00e9forme ambitieuse relative au divorce allie modernisation et accessibilit\u00e9, mais ses implications doivent encore \u00eatre pes\u00e9es avec rigueur.<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":102465,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-102464","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33","no-featured-image-padding"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102464","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=102464"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102464\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":102466,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/102464\/revisions\/102466"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/102465"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=102464"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=102464"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/econostrum.info\/belgique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=102464"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Des interrogations sur les garanties et les d\u00e9rives possibles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n