Acquérir un bien immobilier est le rêve de nombreuses personnes, et il existe plusieurs façons d'y parvenir. Signer un compromis de vente pour un bien qui n'existe pas encore et qui est uniquement sur plan est l'une des méthodes permettant de devenir propriétaire. Cependant, cela comporte un certain nombre de risques qu'il convient d'anticiper.
En effet, plusieurs paramètres doivent être pris en compte lorsqu'une personne envisage de signer un compromis de vente pour un bien qui est encore en phase de conception. Contrairement à un achat classique, l'individu n'a pas la possibilité de visiter le bien et de vérifier tous les détails avant de conclure l'achat. Dans ce cas, il est crucial de vérifier tous les détails pouvant éviter les éventuels problèmes.
Bien connaître ses droits est essentiel
Il est important de savoir que la loi Breyne offre une protection aux acquéreurs en imposant aux promoteurs immobiliers de constituer une garantie financière. En cas de faillite de l'entreprise de construction, cette garantie permettra de couvrir les coûts nécessaires pour terminer les travaux. De plus, le promoteur est tenu d'indiquer le prix total du bien dans le contrat, qui ne peut être augmenté sans raison valable. Le paiement doit être échelonné par tranches en fonction de l'avancement du projet, et le promoteur ne peut demander qu'un acompte de 5 %.
La loi Breyne impose des mesures de protection strictes. Selon cette loi, les promoteurs immobiliers sont tenus de constituer une caution auprès d'un organisme financier. Pour les promoteurs agréés, cette caution représente 5 % du prix total du bâtiment et est déposée à la Caisse des dépôts et consignations. En revanche, pour les entrepreneurs non agréés, cette garantie est portée à 100 %. En cas de défaillance financière de l'entrepreneur, cette caution joue un rôle crucial en débloquant les fonds nécessaires pour finaliser les travaux de construction.
Une garantie d'un an pour l'acheteur
Une fois que le bien immobilier a été construit et qu'aucun problème n'a été signalé pendant la construction, l'acheteur bénéficie de deux réceptions déterminantes selon la même loi. La première réception, qualifiée de provisoire, a généralement lieu lors de l'installation de l'acheteur dans le bien. La seconde réception, dite définitive, intervient un an plus tard. Cette période de transition permet aux propriétaires de détecter d'éventuels problèmes qui n'étaient pas apparents lors de la première réception, tels que l'humidité, des problèmes de stabilité ou des fissures."
