L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France. Elle est considérée comme étant la plus avantageuse et soumise à moins de charges. En fin décembre 2022, les encours des contrats atteignaient les 1 842 milliards d’euros. Mais que deviennent les fonds non réclamés, notamment en cas de décès du titulaire du contrat ?
Les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 842 milliards d’euros à la fin décembre 2022, selon les chiffres révélés par France Assureurs, notés sur le site du ministère de l’Économie. Mais il arrive que des contrats restent sans réclamation pour une raison ou pour une autre, notamment en cas de décès du souscripteur, ou de maladie particulière rendant ce dernier dans l’incapacité d’en effectuer les démarches. C'est particulièrement le cas s’il n'y a nulle réclamation non plus de succession faute d’informations chez les potentiels héritiers. Que deviennent alors ces fonds non réclamés des contrats dits en « déshérence » ?
Ce que prévoit la loi...
Il faut savoir que ce genre de cas est prévu par la réglementation. « La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé », est-il expliqué sur le site officiel de l’administration française.
À signaler que les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale sont tenus de recenser annuellement les assurances-vie non réclamées au niveau de leurs établissements pour effectuer les démarches éventuelles auprès de la CDC. Cette dernière a pour mission, une fois les fonds réceptionnés, de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer via le service en ligne Ciclade. Bercy signalait en février 2023 que « depuis 2017, Ciclade a déjà permis de restituer un demi milliard d'euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s'élevant à 2 876 € ».
Comment s'y prendre pour prétendre à une succession sur un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée ?
La réglementation permet à toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée de s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour effectuer la recherche. De leurs côtés, les assureurs sont obligés par la loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu’ils ne se manifestent pas et que leurs coordonnées ne figurent pas sur le contrat.
Ce texte a été même renforcé, depuis janvier 2016, par la loi 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, mise en œuvre par le décret 2015-1092 du 28 août 2015. Le dispositif renforce les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert à la CDC des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription.
