L’assurance-vie fait partie des placements les plus sollicités par les Français. En cas de décès du souscripteur, les fonds reviennent aux personnes désignées par ce dernier dans son contrat. Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, il n’est plus obligatoire de prévenir l’assureur en cas de changement de la clause bénéficiaire.
L’arrêt de la Cour de cassation, paru le 3 avril dernier, indique que « la modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie n’est subordonnée à aucune règle de forme ». Il vient ainsi annuler l’arrêt de 2019, qui stipulait que « la validité d’une telle modification [était] conditionnée […] à la connaissance de cette modification par l’assureur avant le décès de l’assuré », comme le rapporte Capital.
En clair, le détenteur du contrat d’assurance vie n’est plus tenu de faire parvenir un courrier à son assureur pour notifier un changement de bénéficiaire. « On revient à quelque chose de plus traditionnel, et plus proche de la volonté du souscripteur : on peut modifier son bénéficiaire librement, sans avoir besoin de fournir à son assureur de document de nature à manifester ce changement. La clause est toujours valable, même sans information de l’assureur. Seul le caractère « certain et non équivoque » de la volonté du souscripteur valide le changement », détaille le notaire de KL-Conseil, Thomas Prud’homoz, auprès de Capital.
La nouvelle procédure pour changer les bénéficiaires de l’assurance-vie
Ce récent arrêt a permis de simplifier la procédure du changement de la clause bénéficiaire, qui était autrefois plus complexe. Depuis, il suffit d’écrire un simple testament, d’y indiquer la date et de le signer, puis de le déposer chez son notaire ou de le mettre à l’abri dans un coffre. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de prévenir l’assureur de ce changement, ce qui accélère la démarche.
Ce document sera ensuite pris en compte au moment du solde du compte de l’assurance-vie. Toutefois, il demeure préférable de le confier à un notaire, afin que les nouveaux bénéficiaires puissent être contactés directement après le décès du détenteur. Cela évitera que les anciens successeurs cités dans le contrat puissent en bénéficier, à tort.
Rappelons que lorsqu’une personne souscrit un contrat d’assurance-vie, elle doit automatiquement désigner des bénéficiaires dans son contrat. Elle peut également les changer tout au long de sa vie. Ces bénéficiaires hériteront des fonds après le décès du souscripteur, avec un abattement avantageux pouvant atteindre jusqu’à 152 000 euros.
