Les assurances sont un marché juteux. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, qui a déjà entériné en janvier 2024 le retrait des agréments à trois entités, semble avoir dans son viseur certains assureurs. Les garanties des accidents de la vie sont particulièrement mises à l’index.
L’ACPR a déjà procédé, pour manquement aux règles, au retrait définitif des agréments de l’établissement de crédit Dexia Crédit Local le 1ᵉʳ janvier 2024, de la société de financement de garantie des entreprises laitières agricoles et alimentaires Sogal-Socamuel le 2 janvier 2024 et de l’établissement de paiement Wilmington Trust SAS le 29 janvier 2024.
L’organe disciplinaire a désormais dans le collimateur certains contrats d’assurance onéreux et peu payants. Dans le cadre de ses conférences annuelles, la matinée de la Protection des clientèles des banques et des assurances, tenue le 6 mars 2024 à la Maison du Barreau, a été consacrée aux contrats de Garantie des accidents de la vie (GAV) qui vont d’une simple blessure au décès du souscripteur. En termes de statistiques, ce sont quelque 30 millions de contrats établis pour 3 milliards de cotisations annuelles, selon les chiffres de 2022.
18 000 contestations enregistrées annuellement
L’ACPR relève d’emblée, dans son rapport, le nombre élevé des réclamations qui s’élève à 18 000 par an, dont 5 000 portent sur l’indemnisation et 3 500 sur la résiliation. Dans son enquête, l’autorité pointe du doigt « la forte hétérogénéité des contrats d’assurance » dans le périmètre de couverture, dans les prestations, dans le seuil déclencheur de la couverture, ou encore dans les diverses garanties versées en fonction de l’âge de l’assuré, selon le contrat.
L’intérêt du client insuffisamment pris en charge
Aussi « la prise en compte de l’intérêt du client à la souscription » est particulièrement indexée au vu de « l’insuffisance du conseil, notamment l’inexistence du recueil des besoins », et « l’insuffisance de l’information sur le taux de capacité », ce qui aboutit à des « modalités de calcul de l’incapacité peu compréhensibles », entre autres anomalies relevées. L’ACPR relève également « des restrictions de garanties peu claires et pourtant très impactantes ».
Altération du contrat d’assurance pour les personnes âgées
Parmi les griefs retenus par l’autorité figure « l’altération du contrat pour les personnes âgés » (limite d’âge entre 71 et 75 ans), avec la baisse du niveau d’indemnisation, la réduction du périmètre des prestations, ou encore les nombreux refus de prise en charge, relative à l’état de santé antérieur.
En définitive, l’ACPR interpelle les assureurs sur l’indispensable prise en compte de l’intérêt du client altéré par « l’absence de suivi spécifique de la population des plus âgées », le « peu de suivi du contentieux », le « peu ou pas de suivi spécifique des réclamations », le « taux de refus de prise en charge supérieur à 80% chez certains acteurs » et le « peu de suivi par motif ».
Globalement, l’intérêt du client dans le rapport sinistre – prime n’est pris en compte qu’à 40 à 50 %. Pour certaines garanties, il est estimé inférieur à 30 %. Un récapitulatif qui vaut vraisemblablement pour une sévère mise en garde de l’ACPR bien brandie à l’égard des GAV.
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