L’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR), anciennement appelé avis de non-imposition, est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il permet de prouver qu’un contribuable, en raison de ses revenus modestes, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
L’ASDIR est utilisé comme justificatif dans de nombreuses démarches administratives, et il est désormais possible de l’obtenir facilement en ligne. C’est un document qui atteste qu’un contribuable est non imposable, c’est-à-dire que ses revenus sont insuffisants pour être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce document remplace l’ancienne version avis de non-imposition, mais il conserve le même rôle.
L’ASDIR contient plusieurs informations essentielles sur la situation fiscale du contribuable, telles que le numéro fiscal, le revenu fiscal de référence du foyer, l’adresse d’imposition et le montant de l’impôt à régler, qui sera égal à 0 € pour un contribuable non imposable. Bien qu’il n’entraîne aucun paiement, l’ASDIR permet de justifier que vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur le revenu et peut être exigé pour diverses démarches administratives.
Comment l’obtenir l’ASDIR ?
Pour obtenir l’ASDIR, il est nécessaire de remplir la déclaration de revenus chaque année, même si vous n’êtes pas imposable. En effet, la déclaration de revenus est obligatoire pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez imposable ou non. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer votre situation fiscale et de délivrer l’ASDIR si vous n’êtes pas redevable d’impôt.
L’ASDIR peut être obtenu de plusieurs manières, en fonction du support utilisé pour la déclaration. En ligne, via le site officiel impots.gouv.fr, vous pouvez télécharger l’ASDIR en format PDF après avoir complété votre déclaration. Via l’application mobile Impots.gouv, si vous avez utilisé cette application pour effectuer votre déclaration, l’ASDIR sera également disponible à la fin du processus. Par courrier, pour ceux ayant effectué une déclaration papier avant 2019, l’ASDIR était envoyé par la DGFiP. Cependant, depuis le passage au prélèvement à la source, la déclaration en ligne est obligatoire, et les anciens moyens de déclaration papier ne sont plus autorisés.
Une fois votre déclaration faite, vous pourrez retrouver l’ASDIR dans la rubrique « Mes documents » de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. L’avis restera disponible pendant trois ans dans votre espace. Les versions précédentes de l’ASDIR seront également accessibles, mais la version valide sera toujours soulignée en vert.
Quelle est l’utilité de l’ASDIR ?
L’ASDIR est un document essentiel dans diverses démarches administratives, notamment lorsque vous avez besoin de prouver que vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur le revenu. Par exemple, il peut être requis pour faire une demande d’aide sociale ou d’autres prestations (comme les allocations familiales ou les aides au logement), qui nécessitent une preuve de non-imposition. Il est également nécessaire pour ouvrir un compte bancaire ou effectuer des démarches pour des comptes d’épargne, car certains établissements financiers demandent l’ASDIR pour vérifier vos ressources. Enfin, certains bailleurs exigent cet avis pour s’assurer que vous ne disposez pas de revenus imposables.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’ASDIR ?
Il est important de noter que l’ASDIR est attribué aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil déterminé par l’administration fiscale. Ce seuil varie selon le nombre de parts fiscales dans le foyer. En 2025, pour une personne seule, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond pour pouvoir prétendre à l’ASDIR. Si ce seuil est dépassé, le contribuable sera soumis à l’impôt sur le revenu et recevra un avis d’imposition au lieu de l’ASDIR.
Pourquoi remplir une déclaration de revenus même si vous êtes non imposable ?
Bien que de nombreuses personnes non imposables considèrent parfois que remplir une déclaration est inutile, cela reste une obligation légale. De plus, il est essentiel de remplir correctement la déclaration pour recevoir l’ASDIR, indispensable pour certaines démarches administratives. Sans déclaration, l’ASDIR ne pourra pas être délivré, ce qui pourrait compliquer certaines démarches comme l’obtention de bourses ou de logements sociaux.
