Face à la hausse des arrêts de travail injustifiés, le gouvernement a décidé de durcir les règles encadrant leur prescription en téléconsultation. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit plusieurs nouvelles restrictions, notamment l’interdiction des plateformes spécialisées et l’impossibilité pour les médecins exerçant à l’étranger de délivrer ces arrêts. Ces mesures visent à réduire la fraude tout en maintenant l’accès aux soins à distance pour les patients qui en ont besoin.
Depuis le 27 février 2024, la délivrance d’un arrêt de travail en téléconsultation est limitée à trois jours, sauf si le médecin prescripteur est le médecin traitant du patient ou la sage-femme référente dans le cadre d’une grossesse.
Cette restriction s’applique également aux prolongations d’arrêts maladie obtenues à distance. Si un patient souhaite une prolongation en téléconsultation, il doit prouver qu’il lui est impossible de consulter un professionnel de santé en présentiel. Ce justificatif doit être transmis à son organisme de rattachement, ce qui complique les démarches pour ceux qui ne peuvent pas facilement se déplacer.
Cette mesure a été mise en place après l’explosion du nombre d’arrêts maladie délivrés en ligne, certains étant obtenus en quelques minutes via des plateformes peu encadrées. L’Assurance maladie et le gouvernement souhaitent ainsi limiter ces abus tout en conservant la télémédecine comme un outil complémentaire pour les patients qui ne peuvent pas consulter un médecin en cabinet.
De nouvelles interdictions en 2025
Avec la promulgation de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 le 28 février dernier, de nouvelles restrictions viennent renforcer ce cadre.
Désormais, les médecins exerçant à l’étranger ne pourront plus délivrer ni renouveler d’arrêt de travail en téléconsultation, quelle que soit la durée de l’arrêt prescrit. Cette mesure vise à éviter le recours à des praticiens étrangers via des plateformes qui promettaient des arrêts maladie rapides, sans véritable suivi médical.
Autre interdiction majeure : les plateformes en ligne qui proposaient des arrêts de travail en quelques clics contre paiement sont désormais illégales. Ces services, qui se sont développés ces dernières années, permettaient aux patients d’obtenir un arrêt de travail sans réelle évaluation de leur état de santé. Le gouvernement souhaite ainsi réguler la téléconsultation pour éviter que ces pratiques ne fragilisent le système de prise en charge des arrêts maladie.
Une réponse à l’augmentation des fraudes aux arrêts de travail
Selon la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam), les fraudes aux arrêts maladie ont représenté un préjudice de 7,7 millions d’euros en 2023, contre 5 millions en 2022. Cette augmentation a poussé le gouvernement à renforcer les contrôles et à limiter l’accès aux arrêts maladie délivrés sans consultation physique.
Le développement de la télémédecine a facilité l’accès aux soins, mais il a aussi ouvert la porte à certains abus. Certaines plateformes proposaient des arrêts de travail en quelques minutes, sans vérification approfondie de l’état de santé du patient. En réaction, l’Assurance maladie a accru ses contrôles, ciblant en particulier les prescriptions abusives en ligne.
Quel impact pour les patients ?
Si ces nouvelles règles visent à lutter contre les abus, elles risquent aussi de compliquer l’accès aux arrêts maladie pour certaines catégories de patients. Les personnes vivant en zone rurale, où les médecins généralistes se font rares, ou celles ayant des difficultés à se déplacer pourraient rencontrer plus d’obstacles pour obtenir un arrêt de travail en cas de besoin réel.
Le gouvernement assure toutefois que la télémédecine reste un outil essentiel pour garantir l’accès aux soins. Ces nouvelles règles visent surtout à encadrer les pratiques abusives, sans remettre en cause le principe même des arrêts de travail à distance. Avec ce durcissement, l’Assurance maladie espère réduire les fraudes, tout en garantissant une utilisation plus stricte et justifiée des arrêts maladie délivrés en téléconsultation.
