Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sont plus considérés comme décents et ne peuvent plus bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL). Cependant, cette nouvelle règle ne s’applique pas rétroactivement et offre des solutions pour éviter la perte des allocations. Alors, qu’en est-il vraiment ?
La réforme relative à l’éligibilité des APL concerne principalement les baux signés ou renouvelés depuis janvier 2025. Si vous avez signé votre contrat avant cette date, vous conservez vos droits, tant que vous ne renouvelez pas votre bail. En revanche, si vous emménagez dans un logement classé G (selon le DPE) après cette date, vous devrez vérifier la situation du bien. Les logements étiquetés G, considérés comme des passoires thermiques, sont désormais exclus des APL, sauf si des travaux de rénovation sont entrepris pour les rendre « décents ». Le propriétaire dispose alors de 18 mois pour les réaliser.
Que faire si votre logement ne répond pas aux normes ?
Si votre contrat de location concerne un bien classé G et que le DPE a été réalisé après juillet 2021, il sera nécessaire d’entreprendre des travaux pour que le logement devienne conforme aux critères de décence. Dans le cas où le DPE a été réalisé avant cette date, vous devrez demander à votre propriétaire de fournir un DPE actualisé. Si la demande reste sans réponse, vous pouvez alerter la CAF, qui procèdera à une vérification sur place. Si des améliorations sont nécessaires, elles devront être réalisées sous 18 mois pour que vous puissiez continuer à percevoir vos APL.
Pendant la période de travaux, les locataires conservent leur droit aux APL, mais ces dernières ne seront pas versées pendant la durée des rénovations. En revanche, le montant des aides sera déduit du loyer, ce qui permet de maintenir un certain soutien financier, même si le paiement des APL est suspendu. Cette mesure vise à protéger les locataires, en leur garantissant qu’ils ne seront pas pénalisés financièrement pendant la mise en conformité de leur logement.
Quand et comment les APL seront-elles rétablies ?
Une fois les travaux terminés, la CAF procèdera à une contre-visite pour vérifier que le logement est désormais décent. Selon les résultats de cette inspection, trois scénarios sont possibles : si le logement est conforme, le montant des APL est entièrement versé au bailleur ; si le bien reste non conforme, les allocations sont définitivement suspendues et le bailleur perd tout droit aux aides ; si les travaux ne sont pas terminés, un délai supplémentaire de 6 mois (renouvelable) peut être accordé, mais les APL ne seront pas restituées pendant cette période.
La réforme des APL concernant les logements classés G met en lumière l’importance des travaux de rénovation pour les propriétaires de biens énergivores. Bien que cette mesure vise à encourager l’amélioration de la performance énergétique des logements, elle garantit que les locataires ne seront pas immédiatement privés de leurs aides. Toutefois, il est essentiel pour les bailleurs et les locataires de suivre de près l’évolution de cette réglementation pour éviter tout risque de perte des APL.
