Le débat sur le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) aux étrangers a provoqué de vives tensions entre le camp présidentiel et les Républicains lors des discussions sur la loi sur l'immigration. La question qui a notamment provoqué la discorde était justement les conditions que devaient remplir les étrangers pour accéder à ce soutien financier.
APL, comment ça marche ?
Pour rappel, l'APL est accodée aux citoyens précaires pour les aider à payer leur loyer. Elle peut être octroyée aux personnes qui louent, sous-louent ou résident dans différents types de logements, tels que les foyers, les résidences pour personnes âgées et les résidences étudiantes. Seulement, cette aide s'applique uniquement à la résidence principale (où le locataire doit vivre au moins 8 mois par an), et cette dernière doit être située en France.
L'APL est versée mensuellement par les Caisses d'allocations familiales (CAF) pour le régime général et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. Selon les statistiques de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de l'année 2020, environ 6,7 millions de foyers ont bénéficié d'une aide au logement, et 44 % d'entre eux ont reçu l'APL. Ces bénéficiaires ont généralement un niveau de vie plus modeste que la moyenne nationale, avec un revenu mensuel moyen de 1 190 euros, comparé à la moyenne nationale de 1 950 euros.
Pour bénéficier de l'APL, le logement doit cependant répondre à des critères de décence et d'occupation minimale, tels qu'une taille adéquate, l'absence de risques pour la santé et la présence d'installations de base, comme des équipements sanitaires. De plus, le logement doit respecter des normes environnementales. Si ces conditions sont remplies, le logement est considéré comme « conventionné », permettant ainsi au locataire de recevoir l'aide au logement.
Les conditions d'éligibilité pour les étrangers après l'approbation du projet de loi
Récemment, les discussions au sein de la commission mixte paritaire ont été houleuses concernant le versement des APL aux étrangers. Les membres du camp présidentiel et les représentants des LR ont montré des désaccords marqués sur cette question. La droite souhaitait lier l'accès à cette aide pour les étrangers à une résidence de cinq ans, réduite à 30 mois pour ceux qui travaillent.
Finalement, le gouvernement et les Républicains ont trouvé un accord quelques heures plus tard. Il s'agit principalement d'un compromis qui vient plafonner les délais que les personnes étrangères doivent respecter pour bénéficier des aides. En détail, ceux qui sont en situation régulière mais ne travaillent pas devront attendre cinq ans pour recevoir ces aides. En revanche, ceux qui travaillent pourraient obtenir l'APL après une période d'attente de trois mois.
