Créée en 1977, l'aide personnalisée au logement (APL) est l'une des aides financières accordées sous réserve de faibles revenus aux citoyens français et aux étrangers en situation régulière en France. Les critères d'attribution de cette aide aux immigrants ont justement fait l'objet de controverses lors des débats sur le projet de loi d'immigration, opposant le camp présidentiel aux Républicains. Les discussions ont finalement abouti à l'endurcissement de l'accès à cette aide pour certaines catégories d'étrangers.
L'aide personnalisée au logement (APL) est versée par la CAF et la MSA chaque mois. En 2022, elle a profité à quelque 2,7 millions de personnes pour un total de 6,8 milliards d'euros, selon la Cnaf. Son octroi est principalement soumis à des conditions de revenus, au nombre de personnes à charge, au lieu de résidence et au montant du loyer.
Les étrangers concernés par le durcissement de l'accès aux APL
Pour les immigrés en situation régulière, le délai de carence pour bénéficier de cette aide devait être de 8 mois de résidence dans le logement. Un délai qui devait être augmenté à 9 mois par le gouvernement pour lutter contre la fraude. Dans le cadre de la mise en place du projet de loi d'immigration au Parlement, la droite a formulé une proposition alignée sur ses positions anti-immigration, à savoir conditionner l'octroi de cette aide pour les étrangers à 5 ans de résidence sur le sol français et 30 mois pour les personnes qui travaillent.
C'est un texte qui a créé des remous au sein du Parlement entre les Républicains, qui croyaient avoir obtenu l'accord d'Élisabeth Borne, et les députés Renaissance, qui campaient sur leur position. « La majorité ne cédera pas » sur ce point, avait déclaré, mardi matin, le chef de file des députés Renaissance, Sylvain Maillard.
Finalement, ce bras de fer a abouti à un compromis entre les deux parties. Pour un étranger en situation régulière qui ne travaille pas, 5 ans de résidence sur le sol français seront désormais nécessaires pour bénéficier de cette aide. Les étrangers qui travaillent, en revanche, auront droit aux APL après seulement trois mois. Selon BFMTV, ces restrictions ne concernent pas ni les étudiants étrangers, ni les réfugiés et les titulaires de carte de résident.
