Les amendes représentent un fardeau financier pour de nombreuses personnes, qu’elles soient le résultat d’une infraction routière ou d’une sanction administrative. La question de savoir si ces amendes peuvent être remboursées ou prises en charge par une assurance est fréquemment posée. Cependant, les règles en la matière sont strictes et varient en fonction du type d’amende et du contexte.
En France, une règle fondamentale s’applique aux amendes pénales : elles ne peuvent en aucun cas être prises en charge par une assurance. Cette interdiction repose sur un principe de responsabilité personnelle. Autrement dit, une personne condamnée à une amende pénale doit en assumer directement les conséquences financières. En permettant à une assurance de rembourser ces amendes, cela risquerait de remettre en question l’intention punitive des sanctions pénales et d’encourager une gestion irresponsable des comportements répréhensibles.
Ainsi, ni les assurances de personnes ni les assurances responsabilité civile ne couvrent les amendes infligées dans le cadre d’une procédure pénale. Ce principe est strictement respecté par les compagnies d’assurance, qui ne proposent aucune indemnisation pour ces types de sanctions.
Les assureurs peuvent proposer une assistance juridique pour contester une amende
Bien que les assurances ne couvrent pas directement les amendes, certaines polices proposent un service de protection juridique, qui peut être d’une grande utilité pour les assurés. En cas de contestation d’une amende, qu’elle soit pénale ou administrative, ce service permet à l’assuré de bénéficier de conseils juridiques et d’une assistance pour contester la sanction.
Le contrat de protection juridique couvre les frais de procédure et fournit un accompagnement dans les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits. Cette couverture est souvent incluse dans les assurances habitation, mais elle peut aussi être souscrite à part. Il est donc important de vérifier si ce type de service est prévu dans votre contrat, afin de pouvoir bénéficier d’une aide dans le cadre d’une contestation légale d’une amende.
La réponse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Dans un communiqué rapporté par l’Argus Assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a apporté de nombreuses précisions à propos de l’interdiction du remboursement des amendes par les assureurs. « Comme tout contrat, un contrat d’assurance ne peut être contraire à l’ordre public. À ce titre, il ne peut porter atteinte à l’efficacité des peines qui doivent être personnellement exécutées par l’auteur d’un manquement ayant justifié une sanction. », explique l’ACRP dans ce communiqué.
Pour rappel, L’ACPR, qui supervise les secteurs de la banque et de l’assurance, veille à ce que les contrats d’assurance respectent les principes légaux et n’offrent pas de garanties contraires à l’ordre public. Ainsi, elle s’assure que les compagnies d’assurance ne proposent pas des produits permettant de couvrir les amendes pénales ou des infractions graves.
