Accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est conditionnée par le respect de conditions, telles que le taux d'incapacité et l’âge du requérant et le niveau de ses ressources. Elle sert à leur assurer une source minimale, mais y avoir accès nécessite tout un processus.
La première étape consiste à retirer le formulaire cerfa n°15692*01, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence. C’est cette institution qui procédera au dépôt de la demande au niveau de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il faut ensuite attendre environ quatre mois pour l’étude du dossier.
Si on ne reçoit pas de réponse au bout de cette période, cela veut dire que le dossier est rejeté, mais au cas contraire, il faut ficeler un dossier pour permettre le versement de votre allocation. Ce dernier doit être composé d’un certificat médical de moins de trois mois, d'une justification de domicile, d'une copie d’un justificatif d’identité ou éventuellement une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal et l’attestation d’un jugement de protection juridique.
Percevoir l'AAH nécessite que de répondre à certaines exigences, à commencer par l'âge, qui doit dépasser les 20 ans. L’âge est réduit à 16 ans si le demandeur n’est plus à la charge des parents en matière de prestations familiales. Il faut aussi résider de façon permanente en France ou être de nationalité d’un pays de l’espace européen résidant en France depuis plus de trois mois. Être étranger d’une autre nationalité en situation régulière en France ou titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vous donne également droit à cette allocation.
En second lieu, il faut savoir que l’accès à l’AAH nécessite que le requérant soit atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou subir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi par la CDAPH s’il est situé entre 50 et 79 %. L’autre exigence est de disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un certain plafond selon la situation familiale. Une situation figurant sur la ligne « Revenu net catégoriel » de votre avis d’imposition de l’année n-2, donc 2022 pour les demandes effectuées en 2024.
Quel est le montant de l’AAH et comment est-il calculé ?
Il faut rappeler que le montant de l’AAH est déconjugalisé depuis 1ᵉʳ octobre 2023 et l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1694. Un décret qui permet donc de ne plus prendre en compte les ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation. Ce qui a permis ainsi son augmentation pour atteindre 1 016,05 € par mois depuis le 1ᵉʳ avril 2024. Il s'agit là d'un montant maximim appele à baisser en fonction des autres ressources : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers. Pour connaître le montant exact auquel on a droit, il existe plusieurs simulateurs en ligne.
