{"id":2187,"date":"2024-05-02T14:26:13","date_gmt":"2024-05-02T13:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/econostrum.info\/algerie\/?p=2187"},"modified":"2024-05-02T14:26:13","modified_gmt":"2024-05-02T13:26:13","slug":"droit-de-change-entreprises-economique-ba","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/econostrum.info\/algerie\/droit-de-change-entreprises-economique-ba\/","title":{"rendered":"Droit de change au profit des entreprises du secteur \u00e9conomique : La BA fixe de nouvelles conditions"},"content":{"rendered":"

Les conditions sur le droit de change vont \u00e9voluer. Les Alg\u00e9riens pourront bient\u00f4t \u00e9changer des dinars par des devises dans les bureaux de change. Cependant, l’acc\u00e8s \u00e0 ce change officiel est conditionn\u00e9 et n’est accessible qu’\u00e0 certaines cat\u00e9gories et prestations. En ce qui concerne les entreprises, la banque d’Alg\u00e9rie a \u00e9mis une nouvelle instruction fixant les modalit\u00e9s des transactions courantes avec l\u2019\u00e9tranger et aux comptes devises, notamment pour ce qui est du droit de change.<\/strong><\/p>\n

Dans cette instruction, les indemnit\u00e9s compensatrices des frais engag\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de missions temporaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont arr\u00eat\u00e9es en fonction du capital et du nombre des salari\u00e9s. La Banque d’Alg\u00e9rie indique qu’en application des dispositions de l\u2019article 76 du r\u00e8glement n\u00b007-01 du 03 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables dans ce cadre, les banques interm\u00e9diaires agr\u00e9\u00e9es sont autoris\u00e9es \u00e0 accorder un droit de change au profit des entreprises de production de biens et de services de droit alg\u00e9rien, au titre des indemnit\u00e9s compensatrices des frais engag\u00e9s, \u00e0 l\u2019occasion de missions temporaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Dans son article 2, cette instruction explique que les frais concern\u00e9s comprennent les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e9mentaires. L’article 3 indique que \u00ab les entreprises de production de biens et de services, de droit alg\u00e9rien, exportatrices de produits hors hydrocarbures, titulaires de comptes devises, doivent utiliser en priorit\u00e9 leurs avoirs disponibles au cr\u00e9dit de ces comptes, pour le b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Cet article ajoute que \u00ab dans le cas o\u00f9 les titulaires de ces comptes devises ne disposent pas de fonds suffisants au cr\u00e9dit de leurs comptes pour le r\u00e8glement en devises, la banque leur fournit des devises contre des dinars alg\u00e9riens<\/em> \u00bb. Toutefois, \u00ab il demeure bien entendu que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e9mentaires \u00e0 allouer aux personnels des entreprises exportatrices ob\u00e9issent aux m\u00eames conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente instruction<\/em> \u00bb, souligne le m\u00eame article.<\/p>\n

Il faut dire que cette instruction pr\u00e9cise que les allocations sont arr\u00eat\u00e9es en fonction du capital et du nombre des salari\u00e9s. Ainsi, plus le capital est \u00e9lev\u00e9, plus le droit au change augmente. Les entreprises \u00e9conomiques dont le capital social est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 30 millions de dinars sont \u00e9ligibles au droit de change<\/a>, \u00ab sans limitation annuelle de budget ou de nombre de missions<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Les administrations publiques non concern\u00e9es par ce droit de change<\/h2>\n

Par ailleurs, les entreprises dont le capital social se situe entre 3 et 30 millions de dinars, avec un effectif \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 personnes et qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires de 90 millions de dinars ou plus, sont \u00e9ligibles au droit de change sous certaines conditions.<\/p>\n

L\u2019instruction de la Banque d’Alg\u00e9rie<\/a> pr\u00e9voit 3,6 millions de dinars par an pour les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de plus de 225 millions de dinars,\u00a0 2.8 millions de dinars par an pour les entreprises avec un chiffre d\u2019affaires de 150 \u00e0 225 millions de dinars, 2 millions de dinars par an pour les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de 120 \u00e0 150 millions de dinars et 1,2 million de dinars par an pour les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires de 90 \u00e0 120 millions de dinars.<\/p>\n

Concernant le nombre d’employ\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s qui ont un effectif au moins \u00e9gal \u00e0 20 personnes sont \u00e9ligibles au droit de change qui varie. Les entreprises employant entre 70 \u00e0 99 personnes ont le droit \u00e0 1 million de dinars par an. Celles avec 40 \u00e0 69 employ\u00e9s ont droit \u00e0 800\u2009000 DA par an, alors que les entreprises employant 20 \u00e0 39 personnes ont droit \u00e0 600 000 DA par an. Il faut souligner que les administrations publiques, les offices publics, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et les collectivit\u00e9s locales ne sont pas concern\u00e9s par cette instruction.<\/p>\n

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