L’obligation pour les commerçants de se doter de terminaux de paiement électronique (TPE) a été introduite dans la loi de finances de 2018. Toutefois, pour des raisons de coûts et de logistique, cette obligation a été remise aux calendes grecques.
Dans leur volonté de généraliser les payements électroniques, les pouvoir publics reviennent à la charge à travers la loi de finances 2024. En effet, la date butoir pour se conformer à cette exigence est fixée au 31 décembre 2024. Les commerçants ont donc cinq mois pour se doter de TPE.
L’amendement inclus dans la loi de finances pour l’année 2024, concernant l’article 111 de la loi de finances pour l’année 2020 stipule explicitement que tout agent économique « qui offre des biens et/ou services à des consommateurs » et qui est « dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou d’Algérie Poste, doit mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats par carte de paiement électronique ».
Le délai pour l'installation des Terminaux de paiement électronique prolongé à plusieurs reprises
Les commerçants doivent donc se conformer « au plus tard le 31 décembre 2024 » à ces dispositions sous peine d'être sanctionnés. « Tout manquement au respect de mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique constitue une infraction punie d’une amende de 50 000 DA », stipule le même article de la loi de finance.
Il faut dire que cette dernière explique que les infractions peuvent être constatées par « les officiers et agents de police judiciaire », par « les personnels appartenant aux corps spécifiques du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce », ainsi que par « les agents concernés relevant des services de l’administration fiscale ».
Rappelons qu'un délai d'une année a déjà été donné aux commerçants en 2018 pour mettre en place des TPE. Ce délai a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022, puis jusqu’au 31 décembre 2023, en raison du « nombre important de commerçants susceptibles d’être équipés en instruments de paiement électronique, ce qui nécessite une opération gigantesque tant en matière de coût que de logistique ». Une nouvelle fois, les autorités ont décidé de prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2024.
