Le secteur du tabac en Algérie va connaitre des changements. Le 10 août 2025, un décret important a été publié dans le Journal officiel n°53, établissant les modalités d’octroi d’agréments pour les distributeurs de produits tabagiques en Algérie.
Ce décret, signé par le ministre des Finances Abdelkrim Boulzerd et daté du 24 juin 2025, définit désormais les conditions juridiques et administratives régissant l’activité de distribution de tabac sur le territoire national.
Conformément à l’article 2 de ce décret publié dans le journal officiel, seuls les individus de nationalité algérienne et les sociétés de droit algérien peuvent demander un agrément pour la distribution de tabac. Toutefois, pour que les sociétés soient éligibles, leurs associés ou actionnaires doivent être algériens et domiciliés fiscalement en Algérie. Les fabricants de tabac agréés peuvent également obtenir un agrément, mais uniquement par l’intermédiaire d’une filiale spécialement créée à cet effet.
Procédure et conditions pour obtenir l’agrément de tabac
L’article 3 du décret précise que l’agrément est délivré par le directeur général des impôts, après l’examen d’un dossier complet. Ce dossier doit comprendre plusieurs documents essentiels : le registre de commerce, le certificat d’immatriculation fiscale, la carte d’identité du demandeur, les statuts de la société, la désignation du représentant légal, le contrat du local commercial, ainsi que le cahier des charges signé.
Une fois le dossier déposé, un accusé de réception est remis au demandeur. Si des pièces sont manquantes, ce dernier dispose de trente jours pour compléter son dossier. Par la suite, les services fiscaux réalisent une enquête de conformité sur le terrain, et un procès-verbal est rédigé et signé par les deux parties pour conclure cette étape.
Les dossiers sont ensuite transmis à la direction générale des impôts dans un délai maximum de trente jours, avec les avis des directions locales. Le directeur général des impôts doit statuer dans le même délai, et la décision, qu’elle soit favorable ou défavorable, est notifiée dans les huit jours suivant la décision. En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours auprès de l’administration fiscale dans un délai de trente jours.
Si un distributeur ne respecte pas les conditions définies dans le cahier des charges, ou s’il viole les dispositions légales, l’agrément peut être retiré. Un retrait d’agrément est également prononcé si l’activité du distributeur est définitivement cessée. Ce retrait est prononcé après une mise en demeure de huit jours par le directeur général des impôts.
Le décret, qui est désormais en vigueur depuis août 2025, vise à mieux encadrer le secteur de la distribution des produits tabagiques en Algérie. Cette mesure fait partie d’une politique de santé publique globale visant à lutter contre le commerce illicite et à encadrer plus strictement la vente de tabac. Tous les distributeurs, qu’ils soient de petits commerces de proximité ou des grandes surfaces, doivent désormais obtenir un agrément pour continuer à distribuer du tabac.
Les distributeurs de tabac ont un an pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Par ailleurs, la direction générale des impôts devra transmettre trimestriellement des rapports détaillant les agréments délivrés et les décisions de refus à l’Autorité de régulation du marché du tabac. Ce suivi permettra d’évaluer l’impact de la législation et d’adapter les mesures en conséquence.
