Le 17 août 2025, la Banque d’Algérie a mis en ligne l’instruction n° 06-2025, visant à encadrer l’organisation et le fonctionnement des prestataires de services de paiement (PSP). Cette nouvelle réglementation vient compléter le règlement n° 25-02 du 14 avril 2025, qui définissait les conditions d’autorisation et d’agrément pour ces acteurs du secteur financier.
L’objectif de cette instruction, selon le texte, est de définir les règles applicables à l’activité des PSP, dans le cadre de l’application du règlement précité. « En application des dispositions du règlement n° 25-02 du 14 avril 2025 fixant les conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités des prestataires de services de paiement, la présente instruction a pour objet de définir les règles régissant l’activité et le fonctionnement des prestataires de services de paiement, dénommés ci-après ‘PSP’ », précise le document de la Banque d’Algérie.
Niveaux de comptes de paiement et conditions d’ouverture pour Les prestataires de services de paiement
L’instruction établit trois niveaux de comptes de paiement, chacun avec un plafond spécifique. Le premier niveau permet un solde maximal de 100 000 dinars algériens (DA), le second niveau autorise un solde de jusqu’à 500 000 DA, et le troisième niveau permet un solde allant jusqu’à 1 000 000 DA. Ces comptes sont ouverts à distance via une méthode technologique sécurisée et doivent respecter les exigences réglementaires en matière d’identification des utilisateurs.
Avant de débuter toute relation avec un agent, le PSP doit s’assurer de plusieurs critères. Ces critères incluent l’inscription de l’agent au registre du commerce, son honorabilité, son expérience professionnelle, ainsi que la conformité de ses moyens humains, techniques et financiers aux exigences légales et réglementaires en vigueur pour la fourniture de services de paiement.
Fourniture des services et obligations de conformité
L’instruction impose que les services de paiement soient exclusivement fournis en dinars algériens et à l’intérieur du territoire national. En outre, elle définit les règles relatives à l’adhésion aux systèmes de paiement, à l’obligation de reporting des PSP et au pouvoir de contrôle de la Banque d’Algérie.
Les prestataires doivent se conformer strictement à ces conditions pour assurer une régulation adéquate et garantir la sécurité des transactions effectuées sur le territoire national.
