Les conditions sur le droit de change vont évoluer. Les Algériens pourront bientôt échanger des dinars par des devises dans les bureaux de change. Cependant, l'accès à ce change officiel est conditionné et n'est accessible qu'à certaines catégories et prestations. En ce qui concerne les entreprises, la banque d'Algérie a émis une nouvelle instruction fixant les modalités des transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, notamment pour ce qui est du droit de change.
Dans cette instruction, les indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger sont arrêtées en fonction du capital et du nombre des salariés. La Banque d'Algérie indique qu'en application des dispositions de l’article 76 du règlement n°07-01 du 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables dans ce cadre, les banques intermédiaires agréées sont autorisées à accorder un droit de change au profit des entreprises de production de biens et de services de droit algérien, au titre des indemnités compensatrices des frais engagés, à l’occasion de missions temporaires à l’étranger.
Dans son article 2, cette instruction explique que les frais concernés comprennent les indemnités journalières et les indemnités journalières complémentaires. L'article 3 indique que « les entreprises de production de biens et de services, de droit algérien, exportatrices de produits hors hydrocarbures, titulaires de comptes devises, doivent utiliser en priorité leurs avoirs disponibles au crédit de ces comptes, pour le bénéfice du droit à ces indemnités ».
Cet article ajoute que « dans le cas où les titulaires de ces comptes devises ne disposent pas de fonds suffisants au crédit de leurs comptes pour le règlement en devises, la banque leur fournit des devises contre des dinars algériens ». Toutefois, « il demeure bien entendu que les indemnités journalières et les indemnités journalières complémentaires à allouer aux personnels des entreprises exportatrices obéissent aux mêmes conditions prévues par la présente instruction », souligne le même article.
Il faut dire que cette instruction précise que les allocations sont arrêtées en fonction du capital et du nombre des salariés. Ainsi, plus le capital est élevé, plus le droit au change augmente. Les entreprises économiques dont le capital social est égal ou supérieur à 30 millions de dinars sont éligibles au droit de change, « sans limitation annuelle de budget ou de nombre de missions ».
Les administrations publiques non concernées par ce droit de change
Par ailleurs, les entreprises dont le capital social se situe entre 3 et 30 millions de dinars, avec un effectif égal ou supérieur à 100 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires de 90 millions de dinars ou plus, sont éligibles au droit de change sous certaines conditions.
L’instruction de la Banque d'Algérie prévoit 3,6 millions de dinars par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 225 millions de dinars, 2.8 millions de dinars par an pour les entreprises avec un chiffre d’affaires de 150 à 225 millions de dinars, 2 millions de dinars par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 120 à 150 millions de dinars et 1,2 million de dinars par an pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 90 à 120 millions de dinars.
Concernant le nombre d'employés, les sociétés qui ont un effectif au moins égal à 20 personnes sont éligibles au droit de change qui varie. Les entreprises employant entre 70 à 99 personnes ont le droit à 1 million de dinars par an. Celles avec 40 à 69 employés ont droit à 800 000 DA par an, alors que les entreprises employant 20 à 39 personnes ont droit à 600 000 DA par an. Il faut souligner que les administrations publiques, les offices publics, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales ne sont pas concernés par cette instruction.
