La Cour constitutionnelle a rendu sa décision le 16 décembre 2024, validant la mesure relative à l’importation de véhicules de moins de trois ans prévue par l’article 208 de la loi de finances 2025. Cette disposition, contestée par 47 députés, avait suscité un débat autour des droits des Algériens résidant à l’étranger, jugés lésés par certaines restrictions imposées.
Les députés à l’origine de la saisine avaient mis en avant une inégalité de traitement entre les résidents et les Algériens établis à l’étranger. Selon eux, l’article 208 prive les non-résidents du droit d’importer des véhicules de moins de trois ans en Algérie, contrairement aux particuliers résidant sur le territoire national. Ils ont également dénoncé les restrictions d’incessibilité imposées pendant une durée de 36 mois, y voyant une violation du droit de propriété garanti par l’article 60 de la Constitution.
En réponse, la Cour constitutionnelle a confirmé que l’autorisation d’importation, initialement instaurée par la loi de finances 2020, était conforme à la Constitution. Elle a rappelé que ce dispositif est réservé aux particuliers résidents, qui peuvent importer un véhicule une fois tous les trois ans, à condition de financer cette acquisition en devises propres. La Cour a insisté sur le fait que ces restrictions visent à protéger l’économie nationale et à éviter des pratiques spéculatives susceptibles de déstabiliser le marché automobile.
L’incessibilité des véhicules de moins de 3 ans pour limiter la spéculation
L’une des principales critiques portait sur la clause d’incessibilité des véhicules importés pendant 36 mois. Cette disposition interdit la revente des véhicules dédouanés avant un délai de trois ans, sauf en cas de remboursement progressif de l’avantage fiscal accordé. En cas de cession avant 12 mois, l’acquéreur devra rembourser 100 % des taxes exonérées. Entre 12 et 24 mois, cette part est réduite à 66 %, et à 33 % pour une vente entre 24 et 36 mois. Après 36 mois, aucune taxe supplémentaire n’est exigée.
Selon la Cour, cette limitation vise à lutter contre la spéculation, qui pourrait transformer cette mesure en un moyen de réaliser des profits rapides au détriment des objectifs économiques initiaux. Elle estime que cette disposition est légitime et respecte les principes constitutionnels, notamment l’article 34, qui permet de restreindre certains droits pour préserver l’ordre public et l’économie nationale.
Un cadre juridique inchangé pour l’importation des véhicules de moins de trois ans pour les non-résidents
Les Algériens non résidents, pourtant premiers concernés par les contestations, restent exclus de ce dispositif. Cette décision, bien qu’elle confirme la légalité des mesures, risque de creuser l’écart entre résidents et non-résidents, pour qui l’accès au marché algérien des véhicules de moins de trois ans demeure impossible. Pour les autorités, la priorité reste de répondre aux besoins internes en véhicules tout en stabilisant le marché et en protégeant l’économie nationale.
Ainsi, cette décision de la Cour constitutionnelle valide un cadre juridique strict, favorable aux résidents, mais laisse les non-résidents en marge de cette opportunité. Cette distinction continue d’alimenter le débat sur l’égalité d’accès aux droits pour tous les citoyens algériens.
