Le secteur de l’agriculture est au centre de l’intérêt des autorités publiques ces derniers temps. Le développement du secteur fait partie des priorités du gouvernement. Afin d’encourager les agriculteurs, plusieurs mesures ont été prises. L’autorisation d’importation des équipements et matériels agricoles de moins de 7 ans en fait partie.
En effet, il est désormais possible d’importer ce matériel, selon le décret exécutif n°24-241 signé le 22 juillet par le Premier ministre Nadir Larbaoui, et publié au Journal officiel n°50. Ce décret fixe les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles utilisés.
Le nouveau texte indique que sont éligibles à l’autorisation de dédouanement les chaînes ou équipements n’ayant pas dépassé l’âge de cinq ans et les équipements ou matériels agricoles (tout outil doté d’un dispositif mécanique ainsi que les tracteurs agricoles, utilisés dans le secteur agricole, servant à la réalisation des travaux pour l’accomplissement de différentes techniques culturales et activités d’élevage) n’ayant pas dépassé l’âge de sept ans, à partir de la date de leur fabrication ou, à défaut, de la date de leur mise en service.
Ce décret pris sur le rapport conjoint du ministre de l’Industrie et de la production pharmaceutique et le ministre de l’Agriculture et du développement rural indique dans son article 4 : « Aux fins de dédouanement pour la mise à la
consommation, les chaînes ou équipements de production ainsi que tous équipements ou matériels agricoles, utilisés,
sont soumis, avant leur expédition, à l’octroi d’une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya
chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est implantée ».
A souligner que selon le même décret, les chaînes ou équipements de production ainsi que les équipements et/ou matériels agricoles doivent être évalués par un organisme de conformité accrédité par l’Organisme algérien d’accréditation « Algerac » ou accrédité par un organisme étranger reconnu, et ne doivent pas représenter un risque sur la sécurité, la santé et l’environnement.
Les équipements et matériels agricoles doivent être mis en service par l’opérateur économique, pour les besoins propres de son activité.
Notons qu’après le dépôt de demande, toute réserve éventuelle est notifiée à l’opérateur économique, dans un délai n’excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance de récépissé de dépôt, afin qu’il puisse y remédier, dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification.
La chaîne ou l’équipement de production, ainsi que les équipements ou matériels agricoles, utilisés, doivent être mis en service par l’opérateur économique, pour les besoins propres de son activité, dans un délai de six mois, à partir de la date de leur dédouanement, indique encore le même décret. Une mise en service qui doit être attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice ou par un expert spécialisé, assermenté et agréé.
